CJCE, n° C-244/08, Arrêt (JO) de la Cour, Commission des Communautés européennes/République italienne, 16 juillet 2009

CJUE, Demande (JO) 4 juin 2008

CJUE, Arrêt 16 juillet 2009

CJUE, Arrêt (sommaire) 16 juillet 2009

Arguments

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Accepté
Violation des directives européennes sur la TVA
La cour a constaté que la République italienne a effectivement manqué à ses obligations en vertu des directives, en obligeant les assujettis à suivre des procédures inappropriées pour le remboursement de la TVA.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 16 juil. 2009, C-244/08
Numéro(s) :	C-244/08
Affaire C-244/08: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d’État — Sixième directive TVA — Article 17 — Huitième directive 79/1072/CEE — Article 1er — Treizième directive 86/560/CEE — Article 1er — Remboursement ou déduction de la TVA — Assujetti établi dans un autre État membre ou dans un pays tiers, mais possédant un établissement stable dans l’État membre concerné)
Date de dépôt :	4 juin 2009
Décision précédente :	Cour de justice de l'Union européenne, 16 juillet 2009, N° C-244/08
Précédents jurisprudentiels :	Cour ( huitième chambre ) du 16 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/République
Identifiant CELEX :	62008CA0244
Journal officiel :	JOR 220 du 12 septembre 2009
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Texte intégral

12.9.2009

Journal officiel de l’Union européenne

C 220/12

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne

(Affaire C-244/08) (1)

(Manquement d’État – Sixième directive TVA – Article 17 – Huitième directive 79/1072/CEE – Article 1er – Treizième directive 86/560/CEE – Article 1er – Remboursement ou déduction de la TVA – Assujetti établi dans un autre État membre ou dans un pays tiers, mais possédant un établissement stable dans l’État membre concerné)

2009/C 220/20

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Aresu et M. Afonso, agents)

Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. Bruni, G. De Bellis et G. Palmieri, agents)

Objet

Manquement d’État — Violation de l’art. 1 de la huitième directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l’intérieur du pays (JO L 331, p. 11) et de l’art. 1 de la treizième directive 86/560/CEE du Conseil, du 17 novembre 1986, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté — Remboursement de la TVA à un assujetti établi dans un autre État membre ou dans un pays tiers mais ayant un établissement stable en Italie

Dispositif

La République italienne a manqué, en matière de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée à un assujetti résidant dans un autre État membre ou dans un pays tiers, mais possédant un établissement stable dans l’État membre concerné, aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 1er de la huitième directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l’intérieur du pays, et de l’article 1er de la treizième directive 86/560/CEE du Conseil, du 17 novembre 1986, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté, en obligeant un assujetti établi dans un autre État membre ou dans un pays tiers, mais possédant un établissement stable en Italie et qui, au cours de la période en cause, a effectué des livraisons de biens ou des prestations de services en Italie, à demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée payée en amont selon les procédures prévues par lesdites directives plutôt que de la déduire lorsque l’acquisition au titre de laquelle la restitution de cette taxe est demandée est effectuée non pas par l’intermédiaire de cet établissement stable, mais directement par l’établissement principal de cet assujetti.