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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 10 déc. 2009, C-299/08 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-299/08 |
| Affaire C-299/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 décembre 2009 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Directive 2004/18/CE — Procédures de passation des marchés publics — Réglementation nationale prévoyant une procédure unique pour l’attribution du marché de définition des besoins et du marché d’exécution y faisant suite — Compatibilité avec ladite directive) | |
| Date de dépôt : | 4 juillet 2008 |
| Identifiant CELEX : | 62008CA0299 |
| Journal officiel : | JOR 024 du 30 janvier 2010 |
Texte intégral
|
30.1.2010 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 24/9 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 décembre 2009 — Commission européenne/République française
(Affaire C-299/08) (1)
(Manquement d’État – Directive 2004/18/CE – Procédures de passation des marchés publics – Réglementation nationale prévoyant une procédure unique pour l’attribution du marché de définition des besoins et du marché d’exécution y faisant suite – Compatibilité avec ladite directive)
2010/C 24/13
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Kukovec, G. Rozet et M. Konstantinidis, agents)
Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues, J.-C. Gracia et J. — S. Pilczer, agents)
Objet
Manquement d’État — Violation des art. 2, 28 et 31 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114) — Recours à la procédure négociée sans publication d’un avis de marché dans des hypothèses non prévues par la directive 2004/18 — Distinction entre les marchés de «définition», soumis aux règles de la directive, et les marchés «d’exécution», échappant à ces règles — Violation des principes de transparence et d’égalité de traitement
Dispositif
|
1) |
En adoptant et en maintenant en vigueur les articles 73 et 74-IV du code des marchés publics adopté par décret no 2006-975, du 1er août 2006, dans la mesure où ces dispositions prévoient une procédure de marchés de définition qui permet à un pouvoir adjudicateur d’attribuer un marché d’exécution (de services, de fournitures ou de travaux) à l’un des titulaires des marchés de définition initiaux avec une mise en concurrence limitée à ces titulaires, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 28 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. |
|
2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
|
3) |
La République française est condamnée aux dépens. |
(1) JO C 272 du 25.10.2008
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