CJUE, n° T-401/07, Arrêt du Tribunal, Caixa Geral de Depósitos, SA contre Commission européenne, 3 mars 2011

CJUE, Demande (JO) 2 novembre 2007

CJUE, Arrêt 3 mars 2011

CJUE, Arrêt (sommaire) 3 mars 2011

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Affectation directe
Le Tribunal a estimé qu'il n'y avait pas d'affectation directe de la décision de la Commission à l'égard du demandeur, rendant le recours irrecevable.
Rejeté
Clause compromissoire
Le Tribunal a jugé que la demande échappait au champ d'application de la clause compromissoire, entraînant son incompétence pour statuer sur cette demande.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 3 mars 2011, T-401/07
Numéro(s) :	T-401/07
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 3 mars 2011.#Caixa Geral de Depósitos, SA contre Commission européenne.#FEDER - Réduction d’un concours financier - Subvention globale d’aide à l’investissement local au Portugal - Recours en annulation - Affectation directe - Irrecevabilité - Clause compromissoire.#Affaire T-401/07.
Date de dépôt :	2 novembre 2007
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal ( huitième chambre ) du 3 mars 2011 – Caixa Geral de Depósitos/Commission
Solution :	Clause compromissoire : rejet pour irrecevabilité, Recours en annulation : rejet pour irrecevabilité
Identifiant CELEX :	62007TJ0401
Identifiant européen :	ECLI:EU:T:2011:72
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Sur les parties

Juge-rapporteur :	Dittrich
Parties :	INDIV c/ EUINST, COM

Texte intégral

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 3 mars 2011 – Caixa Geral de Depósitos/Commission

(affaire T-401/07)

« FEDER – Réduction d’un concours financier – Subvention globale d’aide à l’investissement local au Portugal – Recours en annulation – Affectation directe – Irrecevabilité – Clause compromissoire »

1. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères – Décision de la Commission, adressée à un État membre, portant réduction d’un concours financier du Fonds européen de développement régional – Décision n’imposant pas de procéder à la récupération des sommes versées auprès des bénéficiaires finals – Absence de marge d’appréciation de l’État membre concerné quant à la récupération desdits montants découlant du droit national – Recours formé par l’organisme chargé de la gestion dudit concours – Absence d’affectation directe – Irrecevabilité (Art. 230, al. 4, CE) (cf. points 61-90)

2. Procédure – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Compétence du Tribunal définie par la clause compromissoire – Compétence dérogatoire au droit commun – Interprétation restrictive – Demande visant à obtenir le paiement du solde d’un concours financier communautaire – Demande échappant au champ d’application de la clause compromissoire – Incompétence du Tribunal (Art. 238 CE) (cf. points 99-102)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C (2007) 3772 de la Commission, du 31 juillet 2007, relative à la réduction du concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) concernant la subvention globale d’aide à l’investissement local au Portugal au titre de la décision C (95) 1769 de la Commission, du 28 juillet 1995, et demande de condamnation de la Commission au paiement du solde du concours en vertu de l’article 238 CE.

Dispositif

Le recours est rejeté comme irrecevable.

Caixa Geral de Depósitos, SA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

La République portugaise supportera ses propres dépens.