CJUE, n° C-396/09, Arrêt (JO) de la Cour, Interedil Srl en liquidation/Fallimento Interedil Srl, 20 octobre 2011
CJUE, Demande (JO) 12 octobre 2009
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CJUE, Conclusions de l'avocat général 10 mars 2011
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CJUE, Arrêt 20 octobre 2011
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CJUE, Arrêt (sommaire) 20 octobre 2011

Arguments

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  • Accepté
    Interprétation du droit de l'Union

    La cour a jugé que le droit de l'Union s'oppose à ce qu'une juridiction nationale soit liée par une règle de procédure nationale qui ne respecte pas le droit de l'Union.

  • Accepté
    Détermination du centre des intérêts principaux

    La cour a précisé que le centre des intérêts principaux doit être déterminé en privilégiant le lieu de l'administration centrale de la société, avec des éléments objectifs et vérifiables.

  • Accepté
    Interprétation de la notion d'établissement

    La cour a défini la notion d'établissement comme nécessitant une structure avec un minimum d'organisation et de stabilité pour l'exercice d'une activité économique.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 20 oct. 2011, C-396/09
Numéro(s) : C-396/09
Affaire C-396/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Bari — Italie) — Interedil Srl en liquidation/Fallimento Interedil Srl, Intesa Gestione Crediti Spa [Renvoi préjudiciel — Pouvoir d’une juridiction inférieure de poser une question préjudicielle à la Cour — Règlement (CE) n ° 1346/2000 — Procédures d’insolvabilité — Compétence internationale — Centre des intérêts principaux du débiteur — Transfert du siège statutaire dans un autre État membre — Notion d’ «établissement» ]
Date de dépôt : 13 octobre 2009
Identifiant CELEX : 62009CA0396
Journal officiel : JOR 362 du 10 décembre 2011
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Règlement (CE) 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité
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