CJUE, n° T-209/09, Arrêt du Tribunal, Alder Capital Ltd contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 13 avril 2011

CJUE, Demande (JO) 27 mai 2009

CJUE, Arrêt 13 avril 2011

CJUE, Arrêt (sommaire) 13 avril 2011

Arguments

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Accepté
Existence de marques antérieures similaires
La cour a estimé qu'il existait un risque de confusion entre les marques en raison de leur similarité et des services qu'elles désignent, justifiant ainsi la demande de nullité.
Accepté
Frais de procédure engagés
La cour a jugé que, conformément aux règles de procédure, la partie perdante doit supporter les dépens, ce qui inclut les frais engagés par la partie demanderesse.

Commentaire • 1

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 13 avr. 2011, T-209/09
Numéro(s) :	T-209/09
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 13 avril 2011.#Alder Capital Ltd contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale ALDER CAPITAL - Marques Benelux verbales antérieures Halder et Halder Investments - Marque internationale verbale antérieure Halder - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 207/2009] - Usage sérieux de la marque - Article 15 du règlement nº 40/94 (devenu article 15 du règlement nº 207/2009).#Affaire T-209/09.
Date de dépôt :	27 mai 2009
Précédents jurisprudentiels :	OHMI du 20 février 2009 ( affaire R 486/2008-2 Tribunal ( huitième chambre ) du 13 avril 2011 – Alder Capital/OHMI – Gimv Nederland ( ALDER CAPITAL
Traité :	Rule 22 CTMIR, Rule 22(3) CTMIR, Rule 22(4) CTMIR, Rule 40(6) CTMIR, Article 15 CTMR, Article 53 CTMR, Article 53(1) CTMR, Article 53(1)(a) CTMR, Article 57 CTMR, Article 57(2) CTMR, Article 57(3) CTMR, Article 58 CTMR, Article 8 CTMR, Article 8(1) CTMR, Article 8(1)(b) CTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Solution :	Recours en annulation : rejet sur le fond
Dispositif :	Décision confirmée
Identifiant CELEX :	62009TJ0209
Identifiant européen :	ECLI:EU:T:2011:169
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Papasavvas
Parties :	INDIV c/ EUINST, OAMI

Texte intégral

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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 13 avril 2011 – Alder Capital/OHMI – Gimv Nederland (ALDER CAPITAL)

(affaire T-209/09)

« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale ALDER CAPITAL – Marques Benelux verbales antérieures Halder et Halder Investments – Marque internationale verbale antérieure Halder – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009] – Usage sérieux de la marque – Article 15 du règlement n° 40/94 (devenu article 15 du règlement n° 207/2009) »

1. Marque communautaire – Procédure de recours – Recours formé contre une décision prise par une unité de l’Office – Examen par la chambre de recours – Portée – Recours contre une décision ayant fait droit à une opposition (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 62, § 1) (cf. points 20-22)

2. Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Examen de la demande – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Dénomination sociale, nom commercial ou enseigne (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 43, § 2 et 3) (cf. points 44-48)

3. Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b), et 52, § 1, a)) (cf. points 80-81, 93)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 20 février 2009 (affaire R 486/2008-2), relative à une procédure de nullité entre Halder Holdings BV et Alder Capital Ltd.

Données relatives à l’affaire

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité :	Marque verbale ALDER CAPITAL pour des services de la classe 36
Titulaire de la marque communautaire:	Alder Capital Ltd
Partie demandant la nullité de la marque communautaire :	Gimv Nederland BV
Droit de marque de la partie demanderesse en nullité :	Marques verbales Halder et Halder Investments enregistrées au Benelux pour des services des classes 35 et 36; enregistrement international de la marque verbale Halder pour des services des classes 35 et 36; dénominations sociales et commerciales non enregistrées Halder, Halder Holdings, Halder Investments et Halder Interest utilisées dans la vie des affaires
Décision de la division d’annulation :	Déclare la nullité de la marque communautaire
Décision de la chambre de recours :	Rejet du recours

Dispositif

Le recours est rejeté.

Alder Capital Ltd est condamnée aux dépens, y compris les frais indispensables exposés par Gimv Nederland BV aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).