CJUE, n° C-262/12, Arrêt (JO) de la Cour, Association Vent De Colère ! Fédération nationale e.a./Ministre de l'écologie, 19 décembre 2013

CJUE, Demande (JO) 29 mai 2012

CJUE, Conclusions de l'avocat général 11 juillet 2013

CJUE, Arrêt 19 décembre 2013

CJUE, Arrêt (sommaire) 19 décembre 2013

Arguments

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Accepté
Obligation d'achat d'électricité d'origine éolienne
La cour a jugé que le mécanisme de compensation intégrale des surcoûts, financé par les consommateurs, constitue effectivement une intervention au moyen de ressources d'État, conformément à l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 19 déc. 2013, C-262/12
Numéro(s) :	C-262/12
Affaire C-262/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Association Vent De Colère ! Fédération nationale e.a./Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie (Renvoi préjudiciel — Aide d’État — Notion d’ «intervention de l’État ou au moyen de ressources de l’État» — Électricité d’origine éolienne — Obligation d’achat à un prix supérieur au prix du marché — Compensation intégrale — Contributions dues par les consommateurs finals d’électricité)
Date de dépôt :	29 mai 2012
Identifiant CELEX :	62012CA0262
Journal officiel :	JOR 052 du 22 février 2014
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Texte intégral

22.2.2014

Journal officiel de l’Union européenne

C 52/11

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Conseil d’État — France) — Association Vent De Colère ! Fédération nationale e.a./Ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie

(Affaire C-262/12) (1)

(Renvoi préjudiciel – Aide d’État – Notion d’«intervention de l’État ou au moyen de ressources de l’État» – Électricité d’origine éolienne – Obligation d’achat à un prix supérieur au prix du marché – Compensation intégrale – Contributions dues par les consommateurs finals d’électricité)

2014/C 52/17

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d’État

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Association Vent De Colère ! Fédération nationale, Alain Bruguier, Jean-Pierre Le Gorgeu, Marie-Christine Piot, Eric Errec, Didier Wirth, Daniel Steinbach, Sabine Servan-Schreiber, Philippe Rusch, Pierre Recher, Jean-Louis Moret, Didier Jocteur Monrozier

Parties défenderesses: Ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie

En présence de: Syndicat des énergies renouvelables,

Objet

Demande de décision préjudicielle — Conseil d’État (France) — Interprétation de l’article 87 CE, devenu 107 TFUE — Notion d’intervention de l’État ou au moyen des ressources de l’État — Obligation d’achat d’électricité d’origine éolienne à un prix supérieur au prix du marché — Compensation intégrale des surcoûts — Changement du mode de financement de cette compensation — Contributions dues par les consommateurs finals d’électricité.

Dispositif

L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’un mécanisme de compensation intégrale des surcoûts imposés à des entreprises en raison d’une obligation d’achat de l’électricité d’origine éolienne à un prix supérieur à celui du marché dont le financement est supporté par tous les consommateurs finals de l’électricité sur le territoire national, tel que celui résultant de la loi no 2000-108, du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, telle que modifiée par la loi no 2006-1537, du 7 décembre 2006, relative au secteur de l’énergie, constitue une intervention au moyen de ressources d’État.

(1) JO C 243 du 11.08.2012