CJUE, n° C-539/12, Arrêt (JO) de la Cour, Z.J.R. Lock/British Gas Trading Limited, 22 mai 2014

CJUE, Demande (JO) 26 novembre 2012

CJUE, Conclusions de l'avocat général 5 décembre 2013

CJUE, Arrêt 22 mai 2014

CJUE, Arrêt (sommaire) 22 mai 2014

Arguments

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Accepté
Interprétation de l'article 7 de la directive 2003/88/CE
La cour a jugé que l'article 7 de la directive 2003/88/CE s'oppose à des dispositions nationales qui limitent la rémunération pendant le congé annuel au seul salaire de base, excluant les commissions qui font partie intégrante de la rémunération du travailleur.
Accepté
Méthodes de calcul des commissions
La cour a précisé que les méthodes de calcul des commissions doivent être appréciées par le juge national en tenant compte des règles et critères établis par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, afin de garantir le respect des droits du travailleur au titre de la directive.

Commentaires • 15

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 22 mai 2014, C-539/12
Numéro(s) :	C-539/12
Affaire C-539/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 mai 2014 (demande de décision préjudicielle de l’Employment Tribunal, Leicester — Royaume-Uni) — Z.J.R. Lock/British Gas Trading Limited (Politique sociale — Aménagement du temps de travail — Directive 2003/88/CE — Droit au congé annuel payé — Composition de la rémunération — Salaire de base et commission en fonction du chiffre d’affaires réalisé)
Date de dépôt :	26 novembre 2012
Identifiant CELEX :	62012CA0539
Journal officiel :	JOR 253 du 4 août 2014
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Texte intégral

4.8.2014

Journal officiel de l’Union européenne

C 253/8

Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 mai 2014 (demande de décision préjudicielle de l’Employment Tribunal, Leicester — Royaume-Uni) — Z.J.R. Lock/British Gas Trading Limited

(Affaire C-539/12) (1)

((Politique sociale – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Droit au congé annuel payé – Composition de la rémunération – Salaire de base et commission en fonction du chiffre d’affaires réalisé))

2014/C 253/10

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Employment Tribunal, Leicester

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Z.J.R. Lock

Partie défenderesse: British Gas Trading Limited

Objet

Demande de décision préjudicielle — Employment Tribunal, Leicester — Royaume-Uni — Interprétation de l’art. 7 de la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO L 307, p. 18) tel que modifié par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003 (JO L 299, p. 9) — Consultant percevant un salaire de base assorti de primes mensuelles en fonction du chiffre d’affaires réalisé et du nombre de contrats de vente conclus, versés à terme échu — Maintien du salaire de base pendant le congé annuel, mais non des primes, sauf celles liées aux prestations effectuées avant le congé

Dispositif

L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions et à des pratiques nationales en vertu desquelles un travailleur dont la rémunération est composée, d’une part, d’un salaire de base et, d’autre part, d’une commission dont le montant est fixé par référence aux contrats conclus par l’employeur issus de ventes réalisées par ce travailleur n’a droit, au titre de son congé annuel payé, qu’à une rémunération composée exclusivement de son salaire de base.

Les méthodes de calcul de la commission à laquelle un travailleur, tel que le requérant au principal, a droit au titre de son congé annuel doivent être appréciées par le juge national, sur la base des règles et des critères énoncés par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et à la lumière de l’objectif poursuivi par l’article 7 de la directive 2003/88.

(1) JO C 46 du 16.02.2013