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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 15 juil. 2015, T-418/10 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-418/10 |
| Affaire T-418/10: Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — voestalpine et voestalpine Wire Rod Austria/Commission («Concurrence — Ententes — Marché européen de l’acier de précontrainte — Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles — Infraction unique, complexe et continue — Contrat d’agence — Imputabilité du comportement infractionnel de l’agent au commettant — Absence de connaissance du comportement infractionnel de l’agent par le commettant — Participation à une composante de l’infraction et connaissance du plan d’ensemble — Lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006 — Proportionnalité — Principe d’individualité des peines et des sanctions — Pleine juridiction») | |
| Date de dépôt : | 15 septembre 2010 |
| Identifiant CELEX : | 62010TA0418 |
| Journal officiel : | JOR 302 du 14 septembre 2015 |
Texte intégral
|
14.9.2015 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 302/37 |
Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — voestalpine et voestalpine Wire Rod Austria/Commission
(Affaire T-418/10) (1)
((«Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles – Infraction unique, complexe et continue – Contrat d’agence – Imputabilité du comportement infractionnel de l’agent au commettant – Absence de connaissance du comportement infractionnel de l’agent par le commettant – Participation à une composante de l’infraction et connaissance du plan d’ensemble – Lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006 – Proportionnalité – Principe d’individualité des peines et des sanctions – Pleine juridiction»))
(2015/C 302/47)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Parties requérantes: voestalpine AG (Linz, Autriche); et voestalpine Wire Rod Austria GmbH, anciennement voestalpine Austria Draht GmbH (Sankt Peter-Freienstein, Autriche) (représentants: A. Ablasser-Neuhuber, G. Fussenegger, U. Denzel et M. Mayer, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Sauer, V. Bottka, C. Hödlmayr, agents, assistés de R. Van der Hout, avocat)
Objet
Demande d’annulation et de réformation de la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38344 — Acier de précontrainte), modifiée par la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010, et par la décision C (2011) 2269 final de la Commission, du 4 avril 2011.
Dispositif
|
1) |
L’article 2, point 5, de la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38344 — Acier de précontrainte), modifiée par la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010, et par la décision C (2011) 2269 final de la Commission, du 4 avril 2011, est annulé. |
|
2) |
Le montant de l’amende infligée solidairement à voestalpine AG et à voestalpine Wire Rod Austria GmbH est réduit de 22 millions d’euros à 7,5 millions d’euros. |
|
3) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
|
4) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens et les deux tiers des dépens de voestalpine et de voestalpine Wire Rod Austria. |
|
5) |
Voestalpine et voestalpine Wire Rod Austria supporteront un tiers de leurs propres dépens. |
(1) JO C 301 du 6.11.2010.
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