Entrée en vigueur le 15 juillet 2024
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 5
Le bulletin de notification mentionné à l'article R. 632-3 :
1° Avise l'étranger qu'une procédure d'expulsion est engagée à son encontre et énonce les faits motivant cette procédure ;
2° Indique la date, l'heure et le lieu de la réunion de la commission d'expulsion à laquelle il est convoqué ;
3° Précise à l'étranger que les débats de la commission sont publics et porte à sa connaissance les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 632-2 et celles de l'article R. 632-5 ;
4° Informe l'étranger qu'il peut se présenter devant la commission seul ou assisté d'un conseil et demander à être entendu avec un interprète ;
5° Informe l'étranger qu'il peut demander l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; le bulletin de notification précise que l'aide juridictionnelle provisoire peut lui être accordée par le président de la commission d'expulsion et que le bureau d'aide juridictionnelle territorialement compétent pour connaître de sa demande d'aide juridictionnelle est celui qui est établi près le tribunal judiciaire du chef-lieu du département dans lequel siège la commission ;
6° Précise que l'étranger et son conseil peuvent demander la communication de son dossier au service dont il mentionne la dénomination et l'adresse et présenter un mémoire en défense ;
7° Indique les voies de recours ouvertes à l'étranger contre la décision d'expulsion qui pourrait être prise à son encontre.
[…] — elle n'a pas méconnu les articles R. 632-3 et R. 632-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur.
[…] •il n'est pas démontré que les formalités prescrites par les articles L. 631-1, L. 631-2, R. 632-3, R. 632-4 et R. 632-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, concernant la composition de la commission d'expulsion et la convocation devant celle-ci, ont bien été observées ; […] 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M me B elle-même ou à son avocat, par combinaison avec l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991, la somme réclamée en remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens. O R D O N N E :
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros hors taxes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] A B se borne à soutenir qu'il appartient au préfet de justifier de la régularité de la procédure, à l'issue de laquelle la décision d'expulsion du territoire français litigieuse a été prise, au regard des dispositions des article L. 632-1, L. 632-2, R. 632-4, R. 632-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de justifier de l'habilitation de l'agent ayant procédé à la consultation du fichier du traitement des antécédents judiciaires. […]