Entrée en vigueur le 15 juillet 2024
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 5
Le bulletin de notification mentionné à l'article R. 632-3 :
1° Avise l'étranger qu'une procédure d'expulsion est engagée à son encontre et énonce les faits motivant cette procédure ;
2° Indique la date, l'heure et le lieu de la réunion de la commission d'expulsion à laquelle il est convoqué ;
3° Précise à l'étranger que les débats de la commission sont publics et porte à sa connaissance les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 632-2 et celles de l'article R. 632-5 ;
4° Informe l'étranger qu'il peut se présenter devant la commission seul ou assisté d'un conseil et demander à être entendu avec un interprète ;
5° Informe l'étranger qu'il peut demander l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; le bulletin de notification précise que l'aide juridictionnelle provisoire peut lui être accordée par le président de la commission d'expulsion et que le bureau d'aide juridictionnelle territorialement compétent pour connaître de sa demande d'aide juridictionnelle est celui qui est établi près le tribunal judiciaire du chef-lieu du département dans lequel siège la commission ;
6° Précise que l'étranger et son conseil peuvent demander la communication de son dossier au service dont il mentionne la dénomination et l'adresse et présenter un mémoire en défense ;
7° Indique les voies de recours ouvertes à l'étranger contre la décision d'expulsion qui pourrait être prise à son encontre.
[…] - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les moyens tirés, du vice de procédure, en méconnaissance des articles L. 632-1, L. 632-2, R. 632-3, R. 632-4, R. 632-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de justification de la saisine effective dans les délais légaux de la commission d'expulsion, de sa régulière convocation, de la composition régulière de cette commission et de l'absence de transmission de l'avis rendu par la commission ; […] 4. […] O R D O N N E :
[…] — elle n'a pas méconnu les articles R. 632-3 et R. 632-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur.
[…] de saisine du collège de médecins de l'OFII en application de l'article R . 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] aux termes de l'article L. 632 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : 1° L'étranger est préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; […] aux termes de l'article R. 632 -3 du même code : « Sauf en cas d'urgence absolue, […] aux termes de l'article R. 632-4 […]