Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1982, 81-10.496, Publié au bulletin
CA Versailles 23 septembre 1980
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CASS
Irrecevabilité 24 février 1982

Arguments

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  • Rejeté
    Nullité de la signification de l'arrêt

    La cour a estimé que l'arrêt avait été notifié à l'avocat de Madame X, rendant ainsi la signification valable et faisant courir les délais du pourvoi.

  • Rejeté
    Absence de mention des vérifications de l'huissier

    La cour a noté que Madame X n'invoquait aucun grief causé par cette absence de précision, ce qui ne justifiait pas l'irrecevabilité du pourvoi.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 24 févr. 1982, n° 81-10.496, Bull. civ. II, N. 30
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 81-10496
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 30
Décision précédente : Cour d'appel de Versailles, 23 septembre 1980
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 15/12/1980 Bulletin 1980 V N° 268 p. 183 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 18/03/1981 Bulletin 1981 II N. 68 p. 44 (REJET) et les arrêts cités
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 15/12/1980 Bulletin 1980 V N° 268 p. 183 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 18/03/1981 Bulletin 1981 II N. 68 p. 44 (REJET) et les arrêts cités
Dispositif : Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007009708
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1982, 81-10.496, Publié au bulletin