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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 13 déc. 2018, C-138/17 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-138/17 |
| Affaires jointes C-138/17 P et C-146/17 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 décembre 2018 — Union européenne, représentée par la Cour de justice de l'Union européenne / Gascogne Sack Deutschland GmbH, anciennement Sachsa Verpackung GmbH, Gascogne SA, Commission européenne (C-138/17), Gascogne Sack Deutschland GmbH, Gascogne SA / Union européenne, représentée par la Cour de justice de l'Union européenne, Commission européenne (C-146/17) (Pourvoi — Recours en indemnité — Article 340, deuxième alinéa, TFUE — Durée excessive de la procédure dans le cadre de deux affaires devant le Tribunal de l’Union européenne — Réparation du préjudice prétendument subi par les requérantes — Préjudice matériel — Frais de garantie bancaire — Lien de causalité — Intérêts de retard — Préjudice immatériel) | |
| Date de dépôt : | 17 mars 2017 |
| Identifiant CELEX : | 62017CA0138 |
| Journal officiel : | JOR 065 du 18 février 2019 |
Texte intégral
|
18.2.2019 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 65/2 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 décembre 2018 — Union européenne, représentée par la Cour de justice de l’Union européenne / Gascogne Sack Deutschland GmbH, anciennement Sachsa Verpackung GmbH, Gascogne SA, Commission européenne (C-138/17), Gascogne Sack Deutschland GmbH, Gascogne SA / Union européenne, représentée par la Cour de justice de l’Union européenne, Commission européenne (C-146/17)
(Affaires jointes C-138/17 P et C-146/17 P) (1)
((Pourvoi – Recours en indemnité – Article 340, deuxième alinéa, TFUE – Durée excessive de la procédure dans le cadre de deux affaires devant le Tribunal de l’Union européenne – Réparation du préjudice prétendument subi par les requérantes – Préjudice matériel – Frais de garantie bancaire – Lien de causalité – Intérêts de retard – Préjudice immatériel))
(2019/C 65/02)
Langue de procédure: le français
Parties
Affaire C-138/17 P)
Partie requérante: Union européenne, représentée par la Cour de justice de l’Union européenne (représentants: J. Inghelram et Á.M. Almendros Manzano, agents)
Autres parties à la procédure: Gascogne Sack Deutschland GmbH, anciennement Sachsa Verpackung GmbH, Gascogne SA (représentants: F. Puel et E. Durand, avocats), Commission européenne (représentants: C. Urraca Caviedes, S. Noë et F. Erlbacher, agents)
(Affaire C-146/17 P)
Parties requérantes: Gascogne Sack Deutschland GmbH, Gascogne SA (représentants: F. Puel et E. Durand, avocats)
Autres parties à la procédure: Union européenne, représentée par la Cour de justice de l’Union européenne (représentants: J. Inghelram et Á.M. Almendros Manzano, agents), Commission européenne
Dispositif
|
1) |
Le point 1 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 10 janvier 2017, Gascogne Sack Deutschland et Gascogne/Union européenne (T-577/14, EU:T:2017:1), est annulé. |
|
2) |
e pourvoi dans l’affaire C-146/17 P introduit par Gascogne Sack Deutschland GmbH et Gascogne SA est rejeté. |
|
3) |
Le recours en indemnité introduit par Gascogne Sack Deutschland GmbH et Gascogne SA en ce qu’il vise à obtenir un dédommagement d’un montant de 187 571 euros au titre du prétendu préjudice matériel consistant dans le paiement de frais de garantie bancaire au-delà du délai raisonnable de jugement dans le cadre des affaires ayant donné lieu aux arrêts du 16 novembre 2011, Groupe Gascogne/Commission (T-72/06, non publié, EU:T:2011:671), et du 16 novembre 2011, Sachsa Verpackung/Commission (T-79/06, non publié, EU:T:2011:674), est rejeté. |
|
4) |
Gascogne Sack Deutschland GmbH et Gascogne SA supportent, outre leurs propres dépens, la totalité de ceux exposés par l’Union européenne, représentée par la Cour de justice de l’Union européenne, dans le cadre des présents pourvois, ainsi que leurs propres dépens en première instance. |
|
5) |
L’Union européenne, représentée par la Cour de justice de l’Union européenne, supporte ses propres dépens exposés en première instance. |
|
6) |
La Commission européenne supporte ses propres dépens tant dans la procédure de première instance que dans le cadre du pourvoi dans l’affaire C-138/17 P. |
(1) JO C 151 du 15.05.2017
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