CJUE, n° C-338/17, Arrêt (JO) de la Cour, Virginie Marie Gabrielle Guigo / Fond «Garantirani vzemania na rabotnitsite i sluzhitelite», 25 juillet 2018

CJUE, Demande (JO) 7 juin 2017

CJUE, Arrêt 25 juillet 2018

CJUE, Arrêt (sommaire) 25 juillet 2018

Arguments

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Rejeté
Interprétation de la directive 2008/94/CE
La cour a jugé que la directive 2008/94/CE ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui limite la garantie des créances salariales à celles nées moins de trois mois avant la transcription au registre du commerce du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 25 juil. 2018, C-338/17
Numéro(s) :	C-338/17
Affaire C-338/17: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — Virginie Marie Gabrielle Guigo / Fond «Garantirani vzemania na rabotnitsite i sluzhitelite» (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur — Directive 2008/94/CE — Articles 3 et 4 — Prise en charge par les institutions de garantie des créances des travailleurs salariés — Limitation de l’obligation de paiement des institutions de garantie — Exclusion des créances salariales nées plus de trois mois avant la transcription au registre du commerce du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire)
Date de dépôt :	7 juin 2017
Identifiant CELEX :	62017CA0338
Journal officiel :	JOR 328 du 17 septembre 2018
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Texte intégral

17.9.2018

Journal officiel de l’Union européenne

C 328/19

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — Virginie Marie Gabrielle Guigo / Fond «Garantirani vzemania na rabotnitsite i sluzhitelite»

(Affaire C-338/17) (1)

((Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 2008/94/CE – Articles 3 et 4 – Prise en charge par les institutions de garantie des créances des travailleurs salariés – Limitation de l’obligation de paiement des institutions de garantie – Exclusion des créances salariales nées plus de trois mois avant la transcription au registre du commerce du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire))

(2018/C 328/23)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Varhoven administrativen sad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Virginie Marie Gabrielle Guigo

Partie défenderesse: Fond «Garantirani vzemania na rabotnitsite i sluzhitelite»

Dispositif

La directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que l’article 4, paragraphe 1, de la Zakon za garantiranite vzemania na rabotnitsite i sluzhitelite pri nesastoyatelnost na rabotodatelia (loi sur la protection des créances des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur), qui ne garantit pas les créances salariales des travailleurs salariés dont la relation de travail a cessé plus de trois mois avant la transcription au registre du commerce du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire visant leur employeur.

(1) JO C 269 du 14.08.2017