Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 juin 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Darmstadt — Allemagne) — TopFit e.V., Daniele Biffi/Deutscher Leichtathletikverband e.V.

(Affaire C-22/18) (1)

(Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 18, 21 et 165 TFUE – Règlement d’une fédération sportive – Participation au championnat national d’un État membre d’un athlète amateur ayant la nationalité d’un autre État membre – Traitement différent en raison de la nationalité – Restriction à la libre circulation)

(2019/C 263/11)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Darmstadt

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: TopFit e.V., Daniele Biffi

Partie défenderesse: Deutscher Leichtathletikverband e.V.

Dispositif

Les articles 18, 21 et 165 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’une fédération sportive nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle un citoyen de l’Union européenne, ressortissant d’un autre État membre, qui réside depuis de nombreuses années sur le territoire de l’État membre où est établie cette fédération où il pratique la course à pied en amateur dans la catégorie senior, ne peut pas participer aux championnats nationaux dans ces disciplines au même titre que les nationaux ou ne peut y participer que «hors classement» ou «sans classement», sans avoir accès à la finale et sans pouvoir obtenir le titre de champion national, à moins que cette réglementation ne soit justifiée par des considérations objectives et proportionnées à l’objectif légitimement poursuivi, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 123 du 9.4.2018