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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 12 sept. 2019, C-104/18 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-104/18 |
| Affaire C-104/18 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 septembre 2019 – Koton Mağazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret AȘ/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Joaquín Nadal Esteban [Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Causes de nullité absolue – Article 52, paragraphe 1, sous b) – Mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque] | |
| Date de dépôt : | 8 février 2018 |
| Décision précédente : | Cour de justice de l'Union européenne, 30 novembre 2017 |
| Identifiant CELEX : | 62018CA0104 |
| Journal officiel : | JOR 383 du 11 novembre 2019 |
Texte intégral
|
11.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 383/19 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 septembre 2019 – Koton Mağazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret AȘ/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Joaquín Nadal Esteban
(Affaire C-104/18 P) (1)
(Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Causes de nullité absolue – Article 52, paragraphe 1, sous b) – Mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque)
(2019/C 383/19)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Koton Mağazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret AȘ (représentants: J. Güell Serra et E. Stoyanov Edissonov, abogados)
Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent), Joaquín Nadal Esteban (représentant: J.L. Donoso Romero, abogado)
Dispositif
|
1) |
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 30 novembre 2017, Koton Mağazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret/EUIPO – Nadal Esteban (STYLO & KOTON) (T-687/16, EU:T:2017:853), est annulé. |
|
2) |
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), du 14 juin 2016 (affaire R 1779/2015-2), est annulée. |
|
3) |
La demande tendant à ce que la marque contestée soit déclarée nulle est rejetée. |
|
4) |
M. Joaquín Nadal Esteban et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) sont condamnés à supporter, à parts égales, les dépens exposés par Koton Mağazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret AȘ relatifs tant à la procédure de première instance dans l’affaire T-687/16 qu’à celle du pourvoi. |
(1) JO C 152 du 30.4.2018
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