CJUE, n° C-42/18, Arrêt (JO) de la Cour, Allemagne) – Finanzamt Trier/Cardpoint GmbH, 3 octobre 2019

CJUE, Demande (JO) 24 janvier 2018

CJUE, Conclusions de l'avocat général 2 mai 2019

CJUE, Arrêt 3 octobre 2019

CJUE, Arrêt (sommaire) 3 octobre 2019

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Interprétation de l'article 13, B, sous d), point 3 de la sixième directive
La Cour a jugé que les services en question ne relèvent pas d'une opération concernant les paiements exonérée de la TVA, car ils incluent des prestations de maintenance et d'approvisionnement qui ne sont pas couvertes par l'exonération.

Commentaires • 2

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Non-exonération des prestations fournies à une banque exploitant des DAB #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 14 octobre 2019

2. [Brèves] Les services fournis par une société à une banque relatifs à l'exploitation de distributeurs automatiques de billets ne sont pas exonérés de TVAAccès limité

Marie-claire Sgarra · Lexbase · 8 octobre 2019

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 3 oct. 2019, C-42/18
Numéro(s) :	C-42/18
Affaire C-42/18: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof - Allemagne) – Finanzamt Trier/Cardpoint GmbH, venant aux droits de Moneybox Deutschland GmbH [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Exonérations – Article 13, B, sous d), point 3 – Opérations concernant les paiements – Services fournis par une société à une banque relatifs à l’exploitation de distributeurs automatiques de billets]
Date de dépôt :	24 janvier 2018
Identifiant CELEX :	62018CA0042
Journal officiel :	JOR 413 du 9 décembre 2019
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

9.12.2019

Journal officiel de l’Union européenne

C 413/6

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof – Allemagne) – Finanzamt Trier/Cardpoint GmbH, venant aux droits de Moneybox Deutschland GmbH

(Affaire C-42/18) (1)

(Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Exonérations – Article 13, B, sous d), point 3 – Opérations concernant les paiements – Services fournis par une société à une banque relatifs à l’exploitation de distributeurs automatiques de billets)

(2019/C 413/06)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Finanzamt Trier

Partie défenderesse: Cardpoint GmbH, venent aux droits de Moneybox Deutschland GmbH

Dispositif

L’article 13, B, sous d), point 3, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que ne relève pas d’une opération concernant les paiements exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée, visée par cette disposition, la prestation de services fournie à une banque exploitant des distributeurs automatiques de billets, consistant à rendre et à maintenir opérationnels ces distributeurs, à les approvisionner, à y installer du matériel informatique et des logiciels afin de lire les données des cartes bancaires, à transmettre une demande d’autorisation de retrait d’espèces à la banque émettrice de la carte bancaire utilisée, à distribuer les espèces demandées et à enregistrer les opérations de retrait.

(1) JO C 152 du 30.4.2018