CJUE, n° C-122/18, Arrêt (JO) de la Cour, Commission européenne / République italienne (Manquement d’État – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Transactions commerciales où le débiteur est un pouvoir public – Obligation des États membres de veiller à ce que le délai de paiement imparti aux pouvoirs publics n’excède pas 30 ou 60 jours – Obligation de résultat), 28 janvier 2020

CJUE, Demande (JO) 14 février 2018

CJUE, Arrêt 28 janvier 2020

Arguments

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Accepté
Non-respect des délais de paiement
La cour a constaté que la République italienne a effectivement manqué à ses obligations en ne veillant pas à ce que ses pouvoirs publics respectent les délais de paiement établis par la directive.

Commentaires • 5

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 28 janv. 2020, C-122/18
Numéro(s) :	C-122/18
Affaire C-122/18: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 28 janvier 2020 — Commission européenne / République italienne (Manquement d’État – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Transactions commerciales où le débiteur est un pouvoir public – Obligation des États membres de veiller à ce que le délai de paiement imparti aux pouvoirs publics n’excède pas 30 ou 60 jours – Obligation de résultat)
Date de dépôt :	14 février 2018
Précédents jurisprudentiels :	Cour ( Grande chambre ) du 28 janvier 2020 — Commission européenne/République italienne
Identifiant CELEX :	62018CA0122
Journal officiel :	JOR 137 du 27 avril 2020
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Texte intégral

27.4.2020

Journal officiel de l’Union européenne

C 137/4

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 28 janvier 2020 — Commission européenne / République italienne

(Affaire C-122/18) (1)

(Manquement d’État – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Transactions commerciales où le débiteur est un pouvoir public – Obligation des États membres de veiller à ce que le délai de paiement imparti aux pouvoirs publics n’excède pas 30 ou 60 jours – Obligation de résultat)

(2020/C 137/05)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Gattinara et C. Zadra, agents)

Partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de S. Fiorentino et F. De Luca, avvocati dello Stato)

Dispositif

En ne veillant pas à ce que ses pouvoirs publics respectent de manière effective les délais de paiement établis à l’article 4, paragraphes 3 et 4, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions.