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qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que la transformation de la tension de l’électricité pour permettre le passage de la haute à la moyenne tension relève de l’activité d’un réseau de transport d’électricité,

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qu’il s’oppose, en revanche, à une telle réglementation qui définit les notions de réseau de transport d’électricité et de réseau de distribution d’électricité en se fondant, non seulement sur le critère du niveau de tension, mais également sur celui de la propriété des actifs utilisés pour l’exercice des activités, respectivement, de transport et de distribution.

Cette interprétation est cependant sans préjudice, d’une part, de l’application de l’article 17, paragraphe 1, sous a), de ladite directive, selon lequel le gestionnaire de réseau de transport indépendant doit être propriétaire de ce réseau, et, d’autre part, du droit pour les États membres d’imposer au gestionnaire de réseau de distribution l’obligation qu’il soit propriétaire de ce réseau, pour autant, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier, que cette condition ne porte pas atteinte à la réalisation des objectifs poursuivis par cette même directive, notamment, en faisant échapper un tel réseau à l’obligation de se conformer aux règles qui lui sont applicables conformément à celle-ci.