CJUE, n° C-336/19, Arrêt (JO) de la Cour, 17 décembre 2020

CJUE, Demande (JO) 18 avril 2019

CJUE, Conclusions de l'avocat général 10 septembre 2020

CJUE, Arrêt 17 décembre 2020

Arguments

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Accepté
Liberté de religion
La cour a jugé que la réglementation ne s'oppose pas à la liberté de religion tant qu'elle est proportionnée et ne crée pas de discrimination entre les différentes pratiques religieuses.
Accepté
Protection des animaux
La cour a confirmé que l'État a la marge d'appréciation pour adopter des règles nationales visant à garantir une protection accrue des animaux, même dans le cadre de l'abattage rituel.

Commentaires • 16

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 17 déc. 2020, C-336/19
Numéro(s) :	C-336/19
Affaire C-336/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Grondwettelijk Hof — Belgique) — Centraal Israëlitisch Consistorie van België e.a., / Vlaamse Regering [Renvoi préjudiciel – Protection des animaux au moment de leur mise à mort – Règlement (CE) no 1099/2009 – Article 4, paragraphe 1 – Obligation d’étourdissement des animaux avant leur mise à mort – Article 4, paragraphe 4 – Dérogation dans le cadre de l’abattage rituel – Article 26, paragraphe 2 – Possibilité pour les États membres d’adopter des règles nationales visant à assurer aux animaux une plus grande protection en cas d’abattage rituel – Interprétation – Réglementation nationale imposant, en cas d’abattage rituel, un étourdissement réversible et insusceptible de provoquer la mort – Article 13 TFUE – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 10 – Liberté de religion – Liberté de manifester sa religion – Limitation – Proportionnalité – Absence de consensus parmi les États membres de l’Union européenne – Marge d’appréciation reconnue aux États membres – Principe de subsidiarité – Validité – Traitements différenciés de l’abattage rituel et de la mise à mort d’animaux lors d’activités de chasse ou de pêche ainsi que lors de manifestations culturelles ou sportives – Absence de discrimination – Articles 20, 21 et 22 de la charte des droits fondamentaux]
Date de dépôt :	18 avril 2019
Identifiant CELEX :	62019CA0336
Journal officiel :	JOR 053 du 15 février 2021
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Texte intégral

15.2.2021

Journal officiel de l’Union européenne

C 53/7

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Grondwettelijk Hof — Belgique) — Centraal Israëlitisch Consistorie van België e.a., / Vlaamse Regering

(Affaire C-336/19) (1)

(Renvoi préjudiciel – Protection des animaux au moment de leur mise à mort – Règlement (CE) no 1099/2009 – Article 4, paragraphe 1 – Obligation d’étourdissement des animaux avant leur mise à mort – Article 4, paragraphe 4 – Dérogation dans le cadre de l’abattage rituel – Article 26, paragraphe 2 – Possibilité pour les États membres d’adopter des règles nationales visant à assurer aux animaux une plus grande protection en cas d’abattage rituel – Interprétation – Réglementation nationale imposant, en cas d’abattage rituel, un étourdissement réversible et insusceptible de provoquer la mort – Article 13 TFUE – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 10 – Liberté de religion – Liberté de manifester sa religion – Limitation – Proportionnalité – Absence de consensus parmi les États membres de l’Union européenne – Marge d’appréciation reconnue aux États membres – Principe de subsidiarité – Validité – Traitements différenciés de l’abattage rituel et de la mise à mort d’animaux lors d’activités de chasse ou de pêche ainsi que lors de manifestations culturelles ou sportives – Absence de discrimination – Articles 20, 21 et 22 de la charte des droits fondamentaux)

(2021/C 53/07)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Grondwettelijk Hof

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Centraal Israëlitisch Consistorie van België e.a., Unie Moskeeën Antwerpen VZW, Islamitisch Offerfeest Antwerpen VZW, JG, KH, Executief van de Moslims van België e.a, Coördinatie Comité van Joodse Organisaties van België. Section belge du Congrès juif mondial et Congrès juif européen VZW e.a

Partie défenderesse: Vlaamse Regering

en présence de: LI, Waalse Regering, Kosher Poultry BVBA e.a., Global Action in the Interest of Animals VZW (GAIA),

Dispositif

L’article 26, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), du règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil, du 24 septembre 2009, sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, lu à la lumière de l’article 13 TFUE et de l’article 10, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre qui impose, dans le cadre de l’abattage rituel, un procédé d’étourdissement réversible et insusceptible d’entraîner la mort de l’animal.

2)	L’examen de la troisième question préjudicielle n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 26, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), du règlement no 1099/2009.

(1) JO C 270 du 12.08.2019