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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 2 juil. 2020, C-256/19 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-256/19 |
| Affaire C-256/19: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 2 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Wien — Autriche) — Procédure engagée par S.A.D. Maler und Anstreicher OG (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Principe d’indépendance des juges – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Compétence de la Cour – Article 267 TFUE – Recevabilité – Dispositions nationales relatives à l’attribution des affaires dans un tribunal – Voie de recours – Interprétation nécessaire pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Irrecevabilité manifeste) | |
| Date de dépôt : | 26 mars 2019 |
| Identifiant CELEX : | 62019CB0256 |
| Journal officiel : | JOR 329 du 5 octobre 2020 |
Texte intégral
|
5.10.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 329/2 |
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 2 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Wien — Autriche) — Procédure engagée par S.A.D. Maler und Anstreicher OG
(Affaire C-256/19) (1)
(Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Principe d’indépendance des juges – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Compétence de la Cour – Article 267 TFUE – Recevabilité – Dispositions nationales relatives à l’attribution des affaires dans un tribunal – Voie de recours – Interprétation nécessaire pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Irrecevabilité manifeste)
(2020/C 329/03)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgericht Wien
Partie dans la procédure au principal
S.A.D. Maler und Anstreicher OG
en présence de: Magistrat der Stadt Wien, Bauarbeiter Urlaubs- und Abfertigungskasse
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par le Verwaltungsgericht Wien (tribunal administratif de Vienne, Autriche), par décision du 27 février 2019, est irrecevable.
(1) JO C 213 du 24.06.2019
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