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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 17 juin 2021, C-862/19 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-862/19 |
| Affaire C-862/19 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 juin 2021 — République tchèque / Commission européenne, République de Pologne [Pourvoi – Fonds social européen (FSE) – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Annulation partielle d’aides pour des programmes opérationnels en République tchèque – Directive 2004/18/CE – Article 16, sous b) – Exclusion spécifique – Marchés publics de services concernant des programmes destinés à la diffusion] | |
| Date de dépôt : | 26 novembre 2019 |
| Identifiant CELEX : | 62019CA0862 |
| Journal officiel : | JOR 310 du 2 août 2021 |
Texte intégral
|
2.8.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 310/5 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 juin 2021 — République tchèque / Commission européenne, République de Pologne
(Affaire C-862/19 P) (1)
(Pourvoi – Fonds social européen (FSE) – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Annulation partielle d’aides pour des programmes opérationnels en République tchèque – Directive 2004/18/CE – Article 16, sous b) – Exclusion spécifique – Marchés publics de services concernant des programmes destinés à la diffusion)
(2021/C 310/05)
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, O. Serdula, J. Vláčil et I. Gavrilová, agents)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: P. Ondrůšek et P. Arenas, agents), République de Pologne
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
La République tchèque supporte, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne. |
(1) JO C 27 du 27.01.2020
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