CJUE, n° T-777/19, Arrêt (JO) du Tribunal, CAPA e.a./Commission [«Aides d’État – Aides individuelles en faveur de l’exploitation de parcs éoliens en mer – Obligation d’achat de l’électricité à un prix supérieur au prix du marché – Procédure préliminaire d’examen – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Article 1er, 15 septembre 2021

CJUE, Demande (JO) 12 novembre 2019

CJUE, Ordonnance 2 juillet 2021

CJUE, Ordonnance (sommaire) 2 juillet 2021

CJUE, Demande (JO) 2 juillet 2021

CJUE, Arrêt 15 septembre 2021

CJUE, Arrêt 8 juin 2023

CJUE, Arrêt (sommaire) 8 juin 2023

Arguments

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Rejeté
Qualité de partie intéressée
La cour a jugé que les requérants n'avaient pas démontré un risque d'affectation directe et individuelle de leurs intérêts par l'octroi des aides litigieuses, rendant leur recours irrecevable.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 15 sept. 2021, T-777/19
Numéro(s) :	T-777/19
Affaire T-777/19: Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2021 — CAPA e.a./Commission [«Aides d’État – Aides individuelles en faveur de l’exploitation de parcs éoliens en mer – Obligation d’achat de l’électricité à un prix supérieur au prix du marché – Procédure préliminaire d’examen – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Article 1er, sous h), du règlement (UE) 2015/1589 – Qualité de partie intéressée – Entreprises de pêche – Implantation des parcs dans des zones de pêche – Rapport de concurrence – Absence – Risque d’affectation des intérêts des entreprises de pêche par l’octroi des aides litigieuses – Absence – Défaut d’affectation directe et individuelle – Irrecevabilité»]
Date de dépôt :	12 novembre 2019
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 15 septembre 2021 — CAPA e.a./Commission
Identifiant CELEX :	62019TA0777
Journal officiel :	JOR 462 du 15 novembre 2021
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Texte intégral

15.11.2021

Journal officiel de l’Union européenne

C 462/37

Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2021 — CAPA e.a./Commission

(Affaire T-777/19) (1)

(«Aides d’État – Aides individuelles en faveur de l’exploitation de parcs éoliens en mer – Obligation d’achat de l’électricité à un prix supérieur au prix du marché – Procédure préliminaire d’examen – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Article 1er, sous h), du règlement (UE) 2015/1589 – Qualité de partie intéressée – Entreprises de pêche – Implantation des parcs dans des zones de pêche – Rapport de concurrence – Absence – Risque d’affectation des intérêts des entreprises de pêche par l’octroi des aides litigieuses – Absence – Défaut d’affectation directe et individuelle – Irrecevabilité»)

(2021/C 462/43)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Coopérative des artisans pêcheurs associés (CAPA) Sarl (Le Tréport, France) et les 10 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentant: M. Le Berre, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et A. Bouchagiar, agents)

Parties intervenantes, au soutien des parties requérantes: Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Hauts-de-France (CRPMEM) (Boulogne-sur-Mer, France), Fonds régional d’organisation du marché du poisson (FROM NORD) (Boulogne-sur-Mer), Organisation de producteurs CME Manche-Mer du Nord (OP CME Manche-Mer du Nord) (Le Portel, France) (représentant: A. Durand, avocate)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: E. de Moustier, P. Dodeller et T. Stehelin, agents), Ailes Marines SAS (Puteaux, France) (représentants: M. Petite et A. Lavenir, avocats), Éoliennes Offshore des Hautes Falaises SAS (Paris, France), Éoliennes Offshore du Calvados SAS (Paris), Parc du Banc de Guérande SAS (Paris) (représentants: J. Derenne et D. Vallindas, avocats), Éoliennes en Mer Dieppe Le Tréport SAS (Dieppe, France), Éoliennes en Mer Îles d’Yeu et de Noirmoutier SAS (Nantes, France) (représentants: C. Lemaire et A. Azzi, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2019) 5498 final de la Commission, du 26 juillet 2019, concernant les aides d’État SA.45274 (2016/NN), SA.45275 (2016/NN), SA.45276 (2016/NN), SA.47246 (2017/NN), SA.47247 (2017/NN) et SA.48007 (2017/NN), mises à exécution par la République française en faveur de six parcs éoliens en mer (Courseulles-sur-Mer, Fécamp, Saint-Nazaire, Îles d’Yeu et de Noirmoutier, Dieppe et Le Tréport, Saint-Brieuc).

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	La Coopérative des artisans pêcheurs associés (CAPA) Sarl et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées aux dépens.

3)	David Bourel et les autres parties requérantes dans l’affaire T-777/19 R dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens de la procédure de référé.

La République française, le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Hauts-de-France (CRPMEM), le Fonds régional d’organisation du marché du poisson (FROM NORD), l’Organisation de producteurs CME Manche-Mer du Nord (OP CME Manche-Mer du Nord), Ailes Marines SAS, Éoliennes Offshore des Hautes Falaises SAS, Éoliennes Offshore du Calvados SAS, Parc du Banc de Guérande SAS, Éoliennes en Mer Dieppe Le Tréport SAS et Éoliennes en Mer Îles d’Yeu et de Noirmoutier SAS supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 27 du 27.1.2020.