CJUE, n° T-124/21, Demande (JO) du Tribunal, Mariani e.a./Parlement, 25 février 2021

CJUE, Demande (JO) 25 février 2021

CJUE, Ordonnance 30 septembre 2021

CJUE, Ordonnance (sommaire) 30 septembre 2021

Arguments

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Autre
Violation de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
La cour doit examiner si les dispositions contestées respectent les droits fondamentaux garantis par la Charte.
Autre
Atteinte à l'immunité parlementaire
La cour doit déterminer si le règlement respecte les principes d'immunité et d'inviolabilité des parlementaires.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 25 févr. 2021, T-124/21
Numéro(s) :	T-124/21
Affaire T-124/21: Recours introduit le 25 février 2021 — Mariani e.a./Parlement
Date de dépôt :	25 février 2021
Identifiant CELEX :	62021TN0124
Journal officiel :	JOR 138 du 19 avril 2021
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Texte intégral

19.4.2021

Journal officiel de l’Union européenne

C 138/51

Recours introduit le 25 février 2021 — Mariani e.a./Parlement

(Affaire T-124/21)

(2021/C 138/68)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Thierry Mariani (Paris, France) et 22 autres parties requérantes (représentant: F. Wagner, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler l’article 1er du règlement (UE, EURATOM) 2020/2223 du Parlement européen et du Conseil, du 23 décembre 2020, modifiant le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 en ce qui concerne la coopération avec le Parquet européen et l’efficacité des enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (JO 2020, L 437, p. 49) et, plus particulièrement, l’article 3, paragraphe 11, l’article 4, paragraphe 2, sous a) et sous b), l’article 5, sous a), paragraphe 1, l’article 7, sous b), paragraphe 3 bis, l’article 9 bis, paragraphes 1 à 4, ainsi modifiés et ajoutés;

—	condamner le Parlement européen aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérants invoquent un moyen unique, tiré de la violation de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»), de la convention européenne des droits de l’homme, des principes généraux reconnus par la jurisprudence, du protocole sur les privilèges et immunités des députés, du règlement intérieur du Parlement européen et du statut des députés.

Les requérants reprochent à l’acte attaqué le fait qu’il permettrait à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) d’accéder sans préavis et sans délai à toutes les informations ainsi qu’aux locaux des députés et de leurs assistants, sans mandat d’un magistrat indépendant, comme c’est la règle dans tout État démocratique.

Les requérants critiquent également l’acte attaqué au motif que, selon eux, il permettrait à l’OLAF d’accéder aux dispositifs privés et aux extraits de banque et comptes bancaires des députés et de leurs assistants.

Les requérants considèrent qu’une telle enquête, de tels procédés d’investigation, pourront être déclenchés par l’OLAF sur la base d’une simple dénonciation anonyme et craignent que les députés, singulièrement quand ils appartiennent à l’opposition parlementaire, ne soient à la merci de pressions, de chantages et d’autres intimidations, sur simple dénonciation anonyme, ce qui pourrait permettre de peser sur leur activité parlementaire.

Les requérants font encore valoir que le contrôleur des garanties de procédure n’est en rien un organe indépendant comme le serait un juge d’instruction à l’égard des enquêteurs membres de la police judiciaire, au motif que ce contrôleur est nommé par la Commission et que ses moyens en dépendent. Les requérants estiment qu’un tel système n’offre aucune garantie d’impartialité à l’égard des élus de l’opposition qui pourraient faire l’objet d’enquêtes de l’OLAF.

Les requérants reprochent encore à l’acte attaqué de remettre en cause les principes généraux du droit de l’Union consacrés par les articles 7 et 8 de la Charte, au motif qu’il permettrait à l’OLAF d’avoir accès à des informations qui ne le regardent pas et qui ne concernent pas non plus le Parlement ou quelque institution européenne que ce soit.

Enfin, les requérants estiment que l’acte attaqué remet en cause les principes généraux du droit de l’Union consacrés par les articles 8 et 9 du protocole sur les privilèges et immunités des députés, au motif que le règlement attaqué permet à l’OLAF de violer l’immunité des députés sans qu’une institution judiciaire n’ait, au préalable, demandé ni, a fortiori, obtenu la levée de l’immunité parlementaire de ceux-ci et sans qu’il s’agisse d’une opération de flagrance. Selon les requérants, le règlement attaqué permet à l’OLAF et, partant, au Parlement européen qui le solliciterait, de contourner l’immunité et l’inviolabilité des parlementaires pour avoir accès à des éléments auxquels, autrement, l’OLAF n’aurait pas accès.