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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 30 avr. 2021, T-239/21 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-239/21 |
| Affaire T-239/21: Recours introduit le 30 avril 2021 — Dana Astra/Conseil | |
| Date de dépôt : | 30 avril 2021 |
| Identifiant CELEX : | 62021TN0239 |
| Journal officiel : | JOR 242 du 21 juin 2021 |
Texte intégral
|
21.6.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 242/55 |
Recours introduit le 30 avril 2021 — Dana Astra/Conseil
(Affaire T-239/21)
(2021/C 242/78)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Dana Astra IOOO (Minsk, Biélorussie) (représentants: M. Lester, G. Forwood, et M. Vangenechten, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision (PESC) 2021/353 du Conseil, du 25 février 2021, modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, et le règlement d’exécution (UE) 2021/339 du Conseil, du 25 février 2021, mettant en œuvre l’article 8 bis du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie dans la mesure où ils s’appliquent à la requérante; et |
|
— |
condamner le Conseil à supporter ses propres dépens et ceux encourus par la requérante. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique, tiré d’erreurs d’appréciation et d’un défaut de motivation de la constatation que Dana Holdings/Dana Astra bénéficie du régime de Loukachenko ou le soutient.
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Textes cités dans la décision
- Règlement d’exécution (UE) 2021/339 du 25 février 2021 mettant en œuvre l’article 8 bis du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie
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