C/2024/6218

28.10.2024

1)

L’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous b), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données),

doit être interprété en ce sens que :

un traitement de données à caractère personnel consistant à divulguer, à la demande d’un associé d’un fonds d’investissement, constitué sous la forme d’une société de personnes faisant appel public à l’épargne, des informations sur l’ensemble des associés détenant des participations indirectes dans ce fonds, par l’intermédiaire de sociétés fiduciaires, indépendamment de l’importance de leur participation dans le capital dudit fonds, en vue d’entrer en contact et de négocier avec eux le rachat de leurs parts sociales, ou encore de se coordonner avec ceux-ci en vue de former une volonté commune dans le cadre de décisions des associés, ne peut être considéré comme étant nécessaire, au sens de cette disposition, à l’exécution du contrat en vertu duquel ces associés ont acquis de telles participations, qu’à la condition que ce traitement soit objectivement indispensable pour réaliser une finalité faisant partie intégrante de la prestation contractuelle destinée à ces mêmes associés, de telle sorte que l’objet principal du contrat ne pourrait être atteint en l’absence de ce traitement. Tel n’est pas le cas si ce contrat exclut expressément la divulgation de ces données à caractère personnel à d’autres détenteurs de participations.

2)

L’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous f), du règlement 2016/679

doit être interprété en ce sens que :

un tel traitement ne peut être considéré comme étant nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par un tiers, au sens de cette disposition, qu’à la condition que ce traitement soit strictement nécessaire à la réalisation d’un tel intérêt légitime et que, au regard de l’ensemble des circonstances pertinentes, les intérêts ou les libertés et les droits fondamentaux desdits associés ne prévalent pas sur cet intérêt légitime.

3)

L’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), du règlement 2016/679

doit être interprété en ce sens que :

ledit traitement de données à caractère personnel est justifié, au titre de cette disposition, lorsqu’il est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis, en vertu du droit de l’État membre concerné, tel que précisé par la jurisprudence de cet État membre, à condition que cette jurisprudence soit claire et précise, que son application soit prévisible pour les justiciables et qu’elle réponde à un objectif d’intérêt public et soit proportionnée à celui-ci.