CJUE, n° C-16/22, Arrêt (JO) de la Cour, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/41/UE – Décision d’enquête européenne – Article 1er, 2 mars 2023

CJUE, Demande (JO) 6 janvier 2022

CJUE, Arrêt 2 mars 2023

CJUE, Arrêt (sommaire) 2 mars 2023

Arguments

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Rejeté
Qualification de l'administration fiscale en tant qu'autorité judiciaire
La Cour a jugé que l'administration fiscale, bien qu'agissant de manière autonome dans le cadre d'enquêtes fiscales pénales, ne peut pas être qualifiée d'«autorité judiciaire» ou d'«autorité d'émission» selon les dispositions de la directive.
Accepté
Conditions pour être qualifiée d'autorité d'émission
La Cour a précisé que l'administration fiscale pourrait relever de la notion d'«autorité d'émission» sous certaines conditions, conformément à l'article 2, sous c), ii) de la directive.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 2 mars 2023, C-16/22
Numéro(s) :	C-16/22
Affaire C-16/22, Staatsanwaltschaft Graz (Service des affaires fiscales pénales de Düsseldorf): Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 mars 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Graz — Autriche) — Procédure relative à la reconnaissance et à l’exécution d’une décision d’enquête européenne concernant MS (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/41/UE – Décision d’enquête européenne – Article 1er, paragraphe 1 – Notion d’«autorité judiciaire» – Article 2, sous c) – Notion d’«autorité d’émission» – Décision émise par une administration fiscale sans validation par un juge ou un procureur – Administration fiscale assumant les droits et les obligations du parquet dans le cadre d’une enquête fiscale pénale)
Date de dépôt :	6 janvier 2022
Identifiant CELEX :	62022CA0016
Journal officiel :	JOR 155 du 2 mai 2023
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Texte intégral

2.5.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 155/23

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 mars 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Graz — Autriche) — Procédure relative à la reconnaissance et à l’exécution d’une décision d’enquête européenne concernant MS

(Affaire C-16/22 (1), Staatsanwaltschaft Graz (Service des affaires fiscales pénales de Düsseldorf))

(Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/41/UE – Décision d’enquête européenne – Article 1er, paragraphe 1 – Notion d’«autorité judiciaire» – Article 2, sous c) – Notion d’«autorité d’émission» – Décision émise par une administration fiscale sans validation par un juge ou un procureur – Administration fiscale assumant les droits et les obligations du parquet dans le cadre d’une enquête fiscale pénale)

(2023/C 155/27)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Graz

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: MS

en présence de: Staatsanwaltschaft Graz, Finanzamt für Steuerstrafsachen und Steuerfahndung Düsseldorf

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, et l’article 2, sous c), i), de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale,

doivent être interprétés en ce sens que:

—

l’administration fiscale d’un État membre qui, tout en relevant du pouvoir exécutif de ce dernier, mène, conformément au droit national, des enquêtes fiscales pénales de manière autonome, à la place du parquet et en assumant les droits et les obligations dévolus à ce dernier ne peut être qualifiée d’«autorité judiciaire» et d’«autorité d’émission», au sens, respectivement, de l’une et l’autre de ces dispositions.

—	une telle administration est, en revanche, susceptible de relever de la notion d’«autorité d’émission», au sens de l’article 2, sous c), ii), de cette directive, pour autant que les conditions énoncées à cette disposition soient respectées.

(1) JO C 138 du 28.03.2022