CJUE, n° C-368/20, Arrêt (JO) de la Cour, 26 avril 2022

CJUE, Demande (JO) 5 août 2020

CJUE, Conclusions de l'avocat général 6 octobre 2021

CJUE, Arrêt 26 avril 2022

Arguments

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Accepté
Interprétation de l'article 25, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/399
La cour a jugé que la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures ne peut être fondée sur des périodes successives dépassant la durée maximale fixée par le règlement, en l'absence de nouvelles menaces.
Accepté
Obligation de présentation de documents d'identité
La cour a estimé que cette obligation est contraire à l'article 25, paragraphe 4, du règlement lorsque le contrôle aux frontières est lui-même illégal.

Commentaires • 18

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 26 avr. 2022, C-368/20
Numéro(s) :	C-368/20
Affaires jointes C-368/20 et C-369/20: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 avril 2022 (demandes de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Steiermark — Autriche) — NW / Landespolizeidirektion Steiermark (C-368/20), Bezirkshauptmannschaft Leibnitz (C-369/20), [Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Libre circulation des personnes – Règlement (UE) 2016/399 – Code frontières Schengen – Article 25, paragraphe 4 – Réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans la limite d’une durée totale maximale de six mois – Réglementation nationale prévoyant plusieurs périodes successives de contrôles conduisant à un dépassement de cette durée – Absence de conformité d’une telle réglementation à l’article 25, paragraphe 4, du code frontières Schengen dans le cas où les périodes successives sont fondées sur la ou les mêmes menaces – Réglementation nationale imposant de présenter un passeport ou une carte d’identité lors du contrôle à la frontière intérieure sous peine de sanction – Absence de conformité d’une telle obligation à l’article 25, paragraphe 4, du code frontières Schengen lorsque le contrôle est lui-même contraire à cette disposition]
Date de dépôt :	5 août 2020
Précédents jurisprudentiels :	Affaires jointes C-368/20 et C-369/20 Bezirkshauptmannschaft Leibnitz ( C-369/20 Landespolizeidirektion Steiermark ( C-368/20 ), Bezirkshauptmannschaft Leibnitz ( C-369/20
Identifiant CELEX :	62020CA0368
Journal officiel :	JOR 237 du 20 juin 2022
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Texte intégral

20.6.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 237/7

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 avril 2022 (demandes de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Steiermark — Autriche) — NW / Landespolizeidirektion Steiermark (C-368/20), Bezirkshauptmannschaft Leibnitz (C-369/20),

(Affaires jointes C-368/20 et C-369/20) (1)

(Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Libre circulation des personnes – Règlement (UE) 2016/399 – Code frontières Schengen – Article 25, paragraphe 4 – Réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans la limite d’une durée totale maximale de six mois – Réglementation nationale prévoyant plusieurs périodes successives de contrôles conduisant à un dépassement de cette durée – Absence de conformité d’une telle réglementation à l’article 25, paragraphe 4, du code frontières Schengen dans le cas où les périodes successives sont fondées sur la ou les mêmes menaces – Réglementation nationale imposant de présenter un passeport ou une carte d’identité lors du contrôle à la frontière intérieure sous peine de sanction – Absence de conformité d’une telle obligation à l’article 25, paragraphe 4, du code frontières Schengen lorsque le contrôle est lui-même contraire à cette disposition)

(2022/C 237/08)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesverwaltungsgericht Steiermark

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: NW

Partie défenderesse: Landespolizeidirektion Steiermark (C-368/20), Bezirkshauptmannschaft Leibnitz (C-369/20),

Dispositif

L’article 25, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), tel que modifié par le règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil, du 14 septembre 2016, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la réintroduction temporaire par un État membre du contrôle aux frontières intérieures fondée sur les articles 25 et 27 de ce code lorsque la durée de celle-ci dépasse la durée totale maximale de six mois, fixée à cet article 25, paragraphe 4, et qu’il n’existe pas de nouvelle menace qui justifierait de faire une nouvelle application des périodes prévues audit article 25.

L’article 25, paragraphe 4, du règlement 2016/399, tel que modifié par le règlement 2016/1624, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale par laquelle un État membre oblige, sous peine de sanction, une personne à présenter un passeport ou une carte d’identité lors de son entrée sur le territoire de cet État membre par une frontière intérieure, lorsque la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures dans le cadre duquel cette obligation est imposée est contraire à cette disposition.

(1) JO C 348 du 19.10.2020