CJUE, n° C-459/20, Arrêt (JO) de la Cour, 22 juin 2023

CJUE, Demande (JO) 15 septembre 2020

CJUE, Conclusions de l'avocat général 16 juin 2022

CJUE, Arrêt 22 juin 2023

Arguments

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Accepté
Droit de libre circulation et de séjour
La cour a jugé que l'article 20 TFUE permet à un parent d'un enfant mineur citoyen de l'Union de bénéficier d'un droit de séjour dérivé, sous réserve que l'enfant entre et séjourne sur le territoire de l'État membre avec ce parent.
Accepté
Intérêt de l'enfant
La cour a précisé qu'un État membre ne peut pas rejeter une demande de droit de séjour dérivé en se basant sur l'absence d'intérêt réel ou plausible pour l'enfant, lorsque celui-ci est dépendant du parent demandeur.
Accepté
Dépendance de l'enfant envers le parent
La cour a affirmé que l'État membre doit prendre en compte toutes les circonstances pertinentes pour apprécier la dépendance de l'enfant envers le parent, sans se limiter à des critères restrictifs.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 22 juin 2023, C-459/20
Numéro(s) :	C-459/20
Affaire C-459/20, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Mère thaïlandaise d’un enfant mineur néerlandais): Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 juin 2023 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Utrecht — Pays-Bas) — X / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 20 TFUE – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Décision de refus de séjour opposée par un État membre à un ressortissant d’un pays tiers parent d’un enfant mineur, ayant la nationalité de cet État membre – Enfant se trouvant en dehors du territoire de l’Union européenne et n’ayant jamais séjourné sur le territoire de celle-ci)
Date de dépôt :	15 septembre 2020
Identifiant CELEX :	62020CA0459
Journal officiel :	JOR 278 du 7 août 2023
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Texte intégral

7.8.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 278/2

Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 juin 2023 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Utrecht — Pays-Bas) — X / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid

[Affaire C-459/20 (1), Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Mère thaïlandaise d’un enfant mineur néerlandais)]

(Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 20 TFUE – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Décision de refus de séjour opposée par un État membre à un ressortissant d’un pays tiers parent d’un enfant mineur, ayant la nationalité de cet État membre – Enfant se trouvant en dehors du territoire de l’Union européenne et n’ayant jamais séjourné sur le territoire de celle-ci)

(2023/C 278/02)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Utrecht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: X

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid

Dispositif

L’article 20 TFUE doit être interprété en ce sens que la circonstance qu’un enfant mineur, citoyen de l’Union européenne, ayant la nationalité d’un État membre, vit depuis sa naissance en dehors du territoire de cet État membre et n’a jamais séjourné sur le territoire de l’Union, n’exclut pas que l’un de ses parents, ressortissant d’un pays tiers, dont cet enfant est dépendant, puisse bénéficier d’un droit de séjour dérivé fondé sur cet article, pour autant qu’il soit établi que ledit enfant va entrer et séjourner sur le territoire de l’État membre dont il possède la nationalité en compagnie de ce parent.

L’article 20 TFUE doit être interprété en ce sens qu’un État membre saisi d’une demande de droit de séjour dérivé par un ressortissant d’un pays tiers dont l’enfant mineur, citoyen de l’Union européenne, ayant la nationalité de cet État membre, est dépendant et vit depuis sa naissance dans ce pays tiers sans avoir jamais séjourné sur le territoire de l’Union ne peut pas rejeter cette demande au motif que le déplacement vers ledit État membre que suppose l’exercice par cet enfant de ses droits en tant que citoyen de l’Union n’est pas dans l’intérêt, réel ou plausible, dudit enfant.

L’article 20 TFUE doit être interprété en ce sens que, aux fins d’apprécier si un enfant mineur, citoyen de l’Union européenne, est dépendant à l’égard de son parent ressortissant d’un pays tiers, l’État membre concerné est tenu de prendre en compte l’ensemble des circonstances pertinentes, sans que puissent être considérés comme étant déterminants à cet égard le fait que le parent ressortissant d’un pays tiers n’a pas toujours assumé l’entretien quotidien de cet enfant mais dispose désormais de sa garde exclusive, ni le fait que l’autre parent, citoyen de l’Union, pourrait assumer la charge quotidienne et effective dudit enfant.

(1) JO C 443 du 21.12.2020