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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 14 déc. 2023, C-457/21 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-457/21 |
| Affaire C-457/21 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 décembre 2023 — Commission européenne / Grand-Duché de Luxembourg, Amazon.com Inc., Amazon EU Sàrl, Irlande (Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Décision fiscale anticipative adoptée par un État membre – Aide déclarée incompatible avec le marché intérieur – Notion d’«avantage» – Détermination du cadre de référence – Imposition «normale» selon le droit national – Principe de pleine concurrence – Contrôle par la Cour de l’interprétation et de l’application du droit national par le Tribunal) | |
| Date de dépôt : | 22 juillet 2021 |
| Identifiant CELEX : | 62021CA0457 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Séries C
|
C/2024/1066 |
5.2.2024 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 décembre 2023 — Commission européenne / Grand-Duché de Luxembourg, Amazon.com Inc., Amazon EU Sàrl, Irlande
(Affaire C-457/21 P) (1)
(Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Décision fiscale anticipative adoptée par un État membre – Aide déclarée incompatible avec le marché intérieur – Notion d’«avantage» – Détermination du cadre de référence – Imposition «normale» selon le droit national – Principe de pleine concurrence – Contrôle par la Cour de l’interprétation et de l’application du droit national par le Tribunal)
(C/2024/1066)
Langue de procédure: l’anglais et le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Tomat and P.-J. Loewenthal, agents)
Autres parties à la procédure: Grand-Duché de Luxembourg (représentants: initialement par A. Germeaux et T. Uri, puis par A. Germeaux et T. Schell, agents, assistés de J. Bracker, A. Steichen et D. Waelbroeck, avocats), Amazon.com Inc., Amazon EU Sàrl (représentants: D. Paemen, M. Petite et A. Tombiński, avocats), Irlande (représentants: A. Joyce, agent, assisté de P. Baker, KC, C. Donnelly, SC, B. Doherty et D. Fennelly, BL, P. Gallagher, SC)
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
La Commission européenne supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Grand-Duché de Luxembourg ainsi que par Amazon.com Inc. et Amazon EU Sàrl. |
|
3) |
L’Irlande supporte ses propres dépens. |
(1) JO C 452, du 08/11/2021
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1066/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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