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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 20 avr. 2023, C-413/21 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-413/21 |
| Affaire C-413/21 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 avril 2023 — Conseil de l'Union européenne / Aisha Muammer Mohamed El-Qaddafi (Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Liste des personnes faisant l’objet de restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union européenne – Maintien du nom de Mme El-Qaddafi sur les listes – Base factuelle suffisamment solide – Obligation de motivation) | |
| Date de dépôt : | 6 juillet 2021 |
| Identifiant CELEX : | 62021CA0413 |
| Journal officiel : | JOR 205 du 12 juin 2023 |
Texte intégral
|
12.6.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 205/5 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 avril 2023 — Conseil de l’Union européenne / Aisha Muammer Mohamed El-Qaddafi
(Affaire C-413/21 P) (1)
(Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Liste des personnes faisant l’objet de restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union européenne – Maintien du nom de Mme El-Qaddafi sur les listes – Base factuelle suffisamment solide – Obligation de motivation)
(2023/C 205/06)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop et V. Piessevaux, agents)
Autre partie à la procédure: Aisha Muammer Mohamed El-Qaddafi (représentant: S. Bafadhel, barrister)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République française (représentants: J.-L. Carré, A.-L. Desjonquères et W. Zemamta, agents)
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens et est condamné à supporter ceux exposés par Mme Aisha Muammer Mohamed El-Qaddafi. |
|
3) |
La République française supporte ses propres dépens. |
(1) JO C 382 du 20.09.2021
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