CJUE, n° C-451/21, Arrêt (JO) de la Cour, Engie SA/ Commission européenne, 5 décembre 2023

CJUE, Demande (JO) 30 août 2018

CJUE, Arrêt 12 mai 2021

CJUE, Demande (JO) 21 juillet 2021

CJUE, Demande (JO) 22 juillet 2021

CJUE, Ordonnance 16 septembre 2021

CJUE, Conclusions de l'avocat général 4 mai 2023

CJUE, Arrêt 5 décembre 2023

Arguments

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Accepté
Incompatibilité de la décision avec le droit de l'Union européenne
La Cour a jugé que la Commission n'avait pas correctement appliqué les règles relatives aux aides d'État, ce qui justifie l'annulation de la décision contestée.
Accepté
Responsabilité de la Commission européenne dans la procédure
La Cour a estimé que la Commission, en raison de l'annulation de sa décision, devait être condamnée aux dépens des pourvois.

Commentaires • 20

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 5 déc. 2023, C-451/21
Numéro(s) :	C-451/21
Affaires jointes C-451/21 P et C-454/21 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 5 décembre 2023 — Grand-Duché de Luxembourg, Engie Global LNG Holding Sàrl, Engie Invest International SA, Engie SA/ Commission européenne, Irlande (Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Décisions fiscales anticipatives adoptées par un État membre – Aide déclarée incompatible avec le marché intérieur – Obligation de récupération de cette aide – Notion d’«avantage» – Détermination du cadre de référence – Imposition «normale» selon le droit national – Contrôle par la Cour de l’interprétation et de l’application du droit national par le Tribunal de l’Union européenne – Fiscalité directe – Interprétation stricte – Pouvoirs de la Commission européenne – Obligation de motivation – Qualification juridique des faits – Notion d’«abus de droit» – Appréciation ex ante par l’administration fiscale de l’État membre concerné – Principe de sécurité juridique)
Date de dépôt :	21 juillet 2021
Précédents jurisprudentiels :	5 décembre 2023 — Grand-Duché de Luxembourg, Engie Global LNG Holding Sàrl, Engie Invest International SA, Engie SA/Commission européenne Affaires jointes C-451/21 P ( 1 ) et C-454/21 P ( 2 Tribunal de l' Union européenne du 12 mai 2021, Luxembourg e.a./Commission ( T-516/18 et T-525/18, EU:T:2021:251
Identifiant CELEX :	62021CA0451
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Séries C

C/2024/912

29.1.2024

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 5 décembre 2023 — Grand-Duché de Luxembourg, Engie Global LNG Holding Sàrl, Engie Invest International SA, Engie SA/ Commission européenne, Irlande

(Affaires jointes C-451/21 P (1) et C-454/21 P (2))

(Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Décisions fiscales anticipatives adoptées par un État membre – Aide déclarée incompatible avec le marché intérieur – Obligation de récupération de cette aide – Notion d’«avantage» – Détermination du cadre de référence – Imposition «normale» selon le droit national – Contrôle par la Cour de l’interprétation et de l’application du droit national par le Tribunal de l’Union européenne – Fiscalité directe – Interprétation stricte – Pouvoirs de la Commission européenne – Obligation de motivation – Qualification juridique des faits – Notion d’«abus de droit» – Appréciation ex ante par l’administration fiscale de l’État membre concerné – Principe de sécurité juridique)

(C/2024/912)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Grand-Duché de Luxembourg (représentants: A. Germeaux, T. Schell et T. Uri, agents, assistés de J. Bracker et D. Waelbroeck, avocats, ainsi que de A. Pesch, conseil (affaire C-451/21 P)); Engie Global LNG Holding Sàrl, Engie Invest International SA, Engie SA (représentants: initialement par B. Le Bret, F. Pili, C. Rydzynski et M. Struys, puis par M. Gouraud, B. Le Bret, F. Pili, J. Schaffner et M. Struys, avocats (affaire C-454/21 P))

Autres parties aux procédures: Commission européenne (représentants: J. Carpi Badía et B. Stromsky, agents), Irlande

Dispositif

1)	Les affaires C-451/21 P et C-454/21 P sont jointes aux fins de l’arrêt.

2)	L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 mai 2021, Luxembourg e.a./Commission (T-516/18 et T-525/18, EU:T:2021:251), est annulé.

3)	La décision (UE) 2019/421 de la Commission, du 20 juin 2018, concernant l’aide d’État SA.44888 (2016/C) (ex 2016/NN) mise à exécution par le Luxembourg en faveur d’Engie, est annulée.