CJUE, n° T-739/22, Demande (JO) du Tribunal, Vladimir Rashevsky/Conseil de l’Union européenne, 25 novembre 2022

CJUE, Demande (JO) 25 novembre 2022

Arguments

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Autre
Incompatibilité avec les principes constitutionnels
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Erreur d'appréciation
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Représailles pour des actes non punissables
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Défaut de motivation
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Inefficacité des mesures
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 25 nov. 2022, T-739/22
Numéro(s) :	T-739/22
Affaire T-739/22: Recours introduit le 25 novembre 2022 — Vladimir Rashevsky/Conseil de l’Union européenne
Date de dépôt :	25 novembre 2022
Identifiant CELEX :	62022TN0739
Journal officiel :	JOR 024 du 23 janvier 2023
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Texte intégral

23.1.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 24/72

Recours introduit le 25 novembre 2022 — Vladimir Rashevsky/Conseil de l’Union européenne

(Affaire T-739/22)

(2023/C 24/98)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Vladimir Rashevsky (Moscou, Russie) (représentants: G. Lansky, P. Goeth et A. Egger, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

Annuler, conformément aux articles 263, 275, paragraphe 2 et 277 TFUE l’article 2, paragraphe 1, sous f) et g) de la décision du Conseil no 2014/145/PESC (1), telle que modifiée par la décision du Conseil (PESC) 2022/329 (2) et par l’article 3, paragraphe 1, sous f) et g) du règlement du Conseil (UE) no 269/2014 (3) tel que modifié par le règlement (UE) 2022/330 (4) — dans la mesure où ces actes concernent le requérant;

—

Annuler la décision du Conseil (PESC) 2022/1530 (5) du 14 septembre 2022, modifiant la décision du Conseil 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, en ce qu’elle concerne le requérant;

—

Annuler le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, tel qu’amendé par le règlement du Conseil (UE) no 2022/1529 (6), en ce qu’il concerne le requérant, et

—	Condamner le Conseil à payer les dépens conformément à l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

1.	Premier moyen tiré de ce que les principes constitutionnels ne permettent pas l’inscription de personnes telles que le requérant.

2.	Deuxième moyen tiré de de ce que le Conseil a agi illégalement en prolongeant la décision attaquée, en ayant commis une erreur d’appréciation concernant le requérant.

3.	Troisième moyen tiré du fait que le maintien de l’inscription du requérant après son retrait de ses fonctions constitue des représailles pour des actes qui n’étaient pas punissables au moment où ils ont été effectués.

4.	Quatrième moyen tiré du défaut de motivation.

5.	Cinquième moyen tiré du fait que les mesures imposées ne sont pas de nature à atteindre ou même à contribuer à la réalisation des buts poursuivis par l’Union.

(1) Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 16).

(2) Décision (PESC) 2022/329 du Conseil du 25 février 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 50, p. 1).

(3) Règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 6).

(4) Règlement (UE) 2022/330 du Conseil du 25 février 2022 modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 51, p. 1).

(5) Décision (PESC) 2022/1530 du Conseil du 14 septembre 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 239, p. 149).

(6) Règlement d’exécution (UE) 2022/1529 du Conseil du 14 septembre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 239, p. 1).