CJUE, n° C-495/22, Ordonnance (JO) de la Cour, Ministero della Giustizia / SP, 27 avril 2023

CJUE, Ordonnance 27 avril 2023

CJUE, Ordonnance (sommaire) 27 avril 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Interprétation de l'article 267 TFUE
La Cour a confirmé que l'article 267 TFUE permet à une juridiction nationale de ne pas soumettre une question d'interprétation à la Cour si l'interprétation est évidente et ne laisse place à aucun doute raisonnable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 27 avr. 2023, C-495/22
Numéro(s) :	C-495/22
Affaire C-495/22, Ministero della Giustizia (Concours de notaire): Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 27 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Ministero della Giustizia / SP (Renvoi préjudiciel – Articles 53 et 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Portée de l’obligation de renvoi des juridictions nationales statuant en dernier ressort – Exceptions à cette obligation – Critères – Situations dans lesquelles l’interprétation correcte du droit de l’Union s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable – Condition pour la juridiction nationale statuant en dernier ressort d’être convaincue que la même évidence s’imposerait également aux autres juridictions de dernier ressort des États membres et à la Cour)
Date de dépôt :	22 juillet 2022
Identifiant CELEX :	62022CB0495
Journal officiel :	JOR 223 du 26 juin 2023
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

26.6.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 223/7

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 27 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Ministero della Giustizia / SP

[Affaire C-495/22 (1), Ministero della Giustizia (Concours de notaire)]

(Renvoi préjudiciel – Articles 53 et 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Portée de l’obligation de renvoi des juridictions nationales statuant en dernier ressort – Exceptions à cette obligation – Critères – Situations dans lesquelles l’interprétation correcte du droit de l’Union s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable – Condition pour la juridiction nationale statuant en dernier ressort d’être convaincue que la même évidence s’imposerait également aux autres juridictions de dernier ressort des États membres et à la Cour)

(2023/C 223/09)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ministero della Giustizia

Partie défenderesse: SP

Dispositif

L’article 267 TFUE doit être interprété en ce sens qu’une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours juridictionnel de droit interne peut s’abstenir de soumettre à la Cour une question d’interprétation du droit de l’Union et la résoudre sous sa propre responsabilité lorsque l’interprétation correcte du droit de l’Union s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable. L’existence d’une telle éventualité doit être évaluée en fonction des caractéristiques propres au droit de l’Union, des difficultés particulières que présente son interprétation et du risque de divergences de jurisprudence au sein de l’Union européenne.

Cette juridiction nationale n’est pas tenue de prouver de manière circonstanciée que les autres juridictions de dernier ressort des États membres et la Cour effectueraient la même interprétation, mais doit avoir acquis, aux termes d’une appréciation qui tient compte de ces éléments, la conviction que la même évidence s’imposerait également à ces autres juridictions nationales et à la Cour.

(1) Date de dépôt: 22.07.2022.