COUR D’APPEL DE [Localité 13]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 2]

[Localité 7]

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Chambre 2/section 3

R.G. N° RG 23/07276 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XVT2

Minute : 24/02146

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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à

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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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J U G E M E N T

du 17 Octobre 2024

Non qualifiée en premier ressort

Prononcé de la décision par

Madame Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier.

Dans l’affaire entre :

Madame [W] [H] [B]

Née le18 [Date naissance 11] 1970 à [Localité 10] zone de [Localité 12] (ZAÏRE)

[Adresse 4]

[Localité 8]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Aline DJEUMAIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 307

Et

Monsieur [N] [T] [M]

né le [Date naissance 6] 1956 à BENGO (ANGOLA)

[Adresse 5]

[Localité 8]

défendeur :

Ayant pour avocat M^e Révolté ITSOUHOU MBADINGA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 66

DÉBATS

A l’audience non publique du 04 Juin 2024, le juge aux affaires familiales Madame Flora DAYDIE assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 17 Octobre 2024.

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 22 avril 2021,

Vu le procès-verbal d’acceptation du 25 mars 2021,

Prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci de :

[W] [H] [B], née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 10] (Congo-Kinshasa)

et

[N] [T] [M], né le [Date naissance 6] 1956 à [Localité 9] (Angola)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1994 à [Localité 14] ;

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Rappelle qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 22 avril 2021 ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Dit que chaque époux perdra l’usage du nom de l’autre époux suite au prononcé du divorce ;

Déclare irrecevables les demandes visant à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux et à désigner un notaire ;

Rejette la demande de prestation compensatoire formulée par [W] [H] [B] ;

Rejette la demande formée par [W] [H] [B] visant à décider que [N] [T] [M] s’occupera des enfants qui ne sont pas autonomes financièrement au titre du devoir d’entretien et d’éducation ;

Rejette la demande de [N] [T] [M] d’assortir l’entière décision de l’exécution provisoire ;

Condamne [W] [H] [B] à prendre en charge la moitié des dépens ;

Condamne [N] [T] [M] à prendre en charge la moitié des dépens ;

Dit n’y avoir lieu au prononcé de l’exécution provisoire ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame [R] [E] Madame [Z] [K]