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CJUE, n° C-228/23, Demande (JO) de la Cour, Association AFAÏA / Institut national de l’origine et de la qualité, 12 avril 2023
CJUE, Demande (JO) 12 avril 2023
>
CJUE, Conclusions de l'avocat général 25 avril 2024
>
CJUE, Arrêt 4 octobre 2024

Arguments

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  • Autre
    Interprétation des règlements européens

    Le Conseil d'État doit déterminer si les définitions des règlements européens sont compatibles et comment elles s'appliquent dans le contexte de la production biologique.

  • Autre
    Critères de qualification d'un élevage

    Le Conseil d'État doit établir des critères clairs pour la qualification d'un élevage en tant qu'industriel, afin d'assurer une application cohérente des règlements européens.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une demande de décision préjudicielle du Conseil d’État français, formulée par l'Association AFAÏA contre l'Institut national de l’origine et de la qualité (INAO). Les questions juridiques posées portent sur l'interprétation de la notion d'élevage industriel dans l'annexe II du règlement (UE) 2021/1165, notamment si elle est équivalente à l'élevage hors sol, et, si distincte, quels critères doivent être utilisés pour qualifier un élevage d'industriel. La juridiction devra clarifier ces notions pour guider l'application des règlements européens relatifs à la production biologique.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 12 avr. 2023, C-228/23
Numéro(s) : C-228/23
Affaire C-228/23, AFAÏA: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d’État (France) le 12 avril 2023 — Association AFAÏA / Institut national de l’origine et de la qualité (INAO)
Date de dépôt : 12 avril 2023
Précédents jurisprudentiels : Conseil d'État ( France ) le 12 avril 2023 — Association AFAÏA/Institut
Identifiant CELEX : 62023CN0228
Journal officiel : JOR 252 du 17 juillet 2023
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

17.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 252/22

Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d’État (France) le 12 avril 2023 — Association AFAÏA / Institut national de l’origine et de la qualité (INAO)

(Affaire C-228/23, AFAÏA)

(2023/C 252/25)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d’État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Association AFAÏA

Partie défenderesse: Institut national de l’origine et de la qualité (INAO)

Partie en cause: Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation

Questions préjudicielles

1)

L’annexe II du règlement (UE) 2021/1165 de la Commission, du 15 juillet 2021 (1), pris pour l’application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2018 (2), doit-elle être interprétée en ce sens que la notion d’élevage industriel qui y figure est équivalente à celle d’élevage hors sol?

2)

Si la notion d’élevage industriel est distincte de de la notion d’élevage hors sol, quels sont les critères à prendre en compte pour déterminer si un élevage doit être qualifié d’industriel au sens de l’annexe II du règlement (UE) 2021/1165?

(1) Règlement d’exécution (UE) 2021/1165 de la Commission, du 15 juillet 2021, autorisant l’utilisation de certains produits et substances dans la production biologique et établissant la liste de ces produits et substances (JO 2021, L 235, p. 13).

(2) Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (JO 2018, L 150, p. 1).

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Textes cités dans la décision

  1. Règlement d’exécution (UE) 2021/1165 du 15 juillet 2021
  2. Règlement (UE) 2018/848 du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques
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