Commentaires • 6
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 26 juin 2023, C-386/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-386/23 |
| Affaire C-386/23, Novel Nutriology: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 26 juin 2023 — Novel Nutriology GmbH/Verband Sozialer Wettbewerb e.V. | |
| Date de dépôt : | 26 juin 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CN0386 |
| Journal officiel : | JOR 338 du 25 septembre 2023 |
Texte intégral
|
25.9.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 338/9 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 26 juin 2023 — Novel Nutriology GmbH/Verband Sozialer Wettbewerb e.V.
(Affaire C-386/23, Novel Nutriology)
(2023/C 338/13)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Novel Nutriology GmbH
Partie défenderesse: Verband Sozialer Wettbewerb e.V.
Questions préjudicielles
La Cour de justice de l’Union européenne est saisie de la question préjudicielle suivante portant sur l’interprétation de l’article 10, paragraphes 1 et 3, et de l’article 28, paragraphes 5 et 6, du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (1) tel que modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 1047/2012 (2) de la Commission du 8 novembre 2012 ainsi que sur l’interprétation des considérants 10 et 11 du règlement (UE) no 432/2012 de la Commission du 16 mai 2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (3) et des considérants 4 et 5 du règlement (UE) no 536/2013 (4) de la Commission du 11 juin 2013 modifiant le règlement (UE) no 432/2012:
|
1) |
Est-il autorisé de faire la publicité de substances végétales ou à base de plantes dites «substances botaniques» en utilisant des allégations de santé [article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1924/2006] ou en faisant des références aux effets bénéfiques généraux, non spécifiques d’un nutriment ou d’une denrée alimentaire sur l’état de santé général et le bien-être lié à la santé [article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1924/2006], sans que ces allégations aient été autorisées conformément à ce règlement et figurent sur les listes d’allégations autorisées visées aux articles 13 et 14 du règlement (article 10, paragraphe 1, du règlement) ou sans que ces références ne soient accompagnées d’une allégation de santé spécifique figurant sur les listes visées à l’article 13 ou 14 du règlement (article 10, paragraphe 3, du règlement), aussi longtemps que l’évaluation par l’Autorité et l’examen par la Commission quant à l’inclusion dans les listes communautaires en vertu des articles 13 et 14 du règlement (CE) no 1924/2006 des allégations relatives à des «substances botaniques» notifiées ne sont pas encore achevés? |
(1) JO 2006, L 404, p. 9.
(2) Règlement (UE) no 1047/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 modifiant le règlement (CE) no 1924/2006 en ce qui concerne la liste des allégations nutritionnelles (JO 2012, L 310, p. 36).
(3) JO 2012, L 136, p. 1.
(4) Règlement (UE) no 536/2013 de la Commission du 11 juin 2013 modifiant le règlement (UE) no 432/2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (JO 2013, L 160, p. 4).
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Harmonisation des sécurités sociales ·
- Droit de la sécurité sociale ·
- Conflit du travail ·
- Cotisation sociale ·
- Formulaire ·
- Employeur ·
- Sécurité sociale ·
- Liège ·
- Certificat ·
- Fraudes ·
- L'etat ·
- Règlement du conseil ·
- Conciliation ·
- Parlement européen ·
- Parlement ·
- Travailleur salarié
- Cour suprême ·
- Charte ·
- Indépendant ·
- Droits fondamentaux ·
- Union européenne ·
- Juridiction competente ·
- Consentement ·
- Droit national ·
- Juge ·
- Pologne
- Service public d'assainissement ·
- Spécification technique ·
- Adjudication de marché ·
- Soumission d'offres ·
- Appel d'offres ·
- Concurrence ·
- Tuyauterie ·
- Céramique ·
- Directive ·
- Béton ·
- Interprète ·
- Référence ·
- Réseau ·
- Marchés publics ·
- Marches ·
- Offre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Protection du consommateur ·
- Compagnie d'assurances ·
- Procédure judiciaire ·
- Licence commerciale ·
- Garantie de crédit ·
- Assurance-crédit ·
- Clause abusive ·
- Bulgarie ·
- Directive ·
- Contrat de crédit ·
- Consommateur ·
- Cautionnement ·
- Pratique commerciale déloyale ·
- Interprète ·
- Parlement européen ·
- Parlement ·
- Créanciers ·
- Global
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Liberté de circulation ·
- Prescription d'action ·
- Déclaration d'impôt ·
- Acte administratif ·
- Déduction fiscale ·
- Contribuable ·
- Droit fiscal ·
- Épidémie ·
- Tva ·
- Droit à déduction ·
- Valeur ajoutée ·
- Directive ·
- Administration fiscale ·
- Forclusion ·
- Données ·
- Imposition ·
- Bulgarie ·
- Valeur
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Parlementaire européen ·
- Parlement européen ·
- Parlementaire ·
- Statut des députés ·
- Statut des fonctionnaires ·
- Union européenne ·
- Bureau du parlement ·
- Assistant ·
- Liberté ·
- Secrétaire ·
- Versement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Industrie automobile ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Journal officiel ·
- Propriété intellectuelle ·
- Édition ·
- Langue ·
- Pourvoi ·
- Partie ·
- Procédure ·
- Ordonnance ·
- Dépens
- Protection de la vie privée ·
- Droit de l'informatique ·
- Protection des données ·
- Anonymisation ·
- Règlement (ue) ·
- Traitement de données ·
- Résolution ·
- Interprétation ·
- Personnel ·
- Caractère ·
- Parlement européen ·
- Parlement ·
- Pourvoi
- Compétence institutionnelle ·
- Formalité administrative ·
- Droit de l'informatique ·
- Protection des données ·
- Données personnelles ·
- Instance de contrôle ·
- Personne physique ·
- Autorité de contrôle ·
- Réclamation ·
- Demande ·
- Responsable du traitement ·
- Coût administratif ·
- Traitement de données ·
- Règlement (ue) ·
- Autriche ·
- Protection
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrôle des aides d'État ·
- Principe pollueur-payeur ·
- Énergie renouvelable ·
- Production d'énergie ·
- Exonération fiscale ·
- Énergie électrique ·
- Fixation des prix ·
- Prix de l'énergie ·
- Aide de l'État ·
- Prix de vente ·
- Réglementation nationale ·
- Producteur ·
- Électricité ·
- Braila ·
- Énergie ·
- Union européenne ·
- Directive (ue) ·
- Pollueur-payeur ·
- Gaz naturel
- Droit de l'informatique ·
- Protection des données ·
- Données personnelles ·
- Collecte de données ·
- Traitement de données ·
- Cnil ·
- Commission nationale ·
- Client ·
- Conseil d'etat ·
- Informatique ·
- Droit d'opposition ·
- Règlement (ue)
- Droit de la sécurité sociale ·
- Libre prestation de services ·
- Retraite complémentaire ·
- Stabilité financière ·
- Cotisation sociale ·
- Fonds de pension ·
- Sage-femme ·
- Dentiste ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Critère ·
- Retraite ·
- Question préjudicielle ·
- Affiliation ·
- Journal officiel ·
- Assurance vieillesse ·
- Union européenne ·
- Édition
Textes cités dans la décision
- Règlement (CE) 1924/2006 du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires
- Règlement (UE) 1047/2012 du 8 novembre 2012
- Règlement (UE) 432/2012 du 16 mai 2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles
- Règlement (UE) 536/2013 du 11 juin 2013
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.