M. L. vu, enregistree au secretariat du contentieux du conseil d’etat le 10 mai 1979, la requete presentee par mme x…, demeurant a paris 8^e, 59, bd des batignolles, et tendant a ce que le conseil d’etat : 1 annule le jugement du 28 fevrier 1979 par lequel le tribunal administratif de grenoble a rejete sa demande dirigee contre les decisions des 29 octobre, 11 decembre et 31 decembre 1975 par lesquelles le recteur de l’academie de grenoble a opere une retenue sur son traitement de janvier 1976 ; 2 annule pour exces de pouvoir ces decisions ; vu la loi des 29 juillet 1961 et le decret du 6 juillet 1962 ; vu la loi du 12 novembre 1968 ; vu le code des tribunaux administratifs ; vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
M. L. considerant, en premier lieu, que par deliberation, en date du 18 octobre 1975, le conseil de l’universite scientifique et medicale de grenoble a decide, pour des motifs tires de l’insuffisance des dotations attribuees a cette universite que les enseignements seraient suspendus dans cet etablissement une semaine a partir du 29 octobre 1975 ; que devant cette violation du principe fondamental de la continuite du service public, le recteur de l’academie de grenoble, chancelier de cette universite a, le 29 octobre 1975, fait connaitre a tous les membres du personnel enseignant qu’ils etaient tenus de remplir integralement leurs obligations de service et que « les services non assures… entraineront la retenue normale du salaire » ; que, par suite, la requerante n’est, en tout etat de cause, pas fondee a se prevaloir utilement de la deliberation precitee pour soutenir qu’elle ne pouvait subir des retenues sur sa remuneration en raison de l’inexecution de son service d’enseignement ;
Considerant, en second lieu, qu’aux termes de l’article 4 de la loi du 29 juillet 1961 « l’absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journee, donne lieu a une retenue dont le montant est egal a la fraction du traitement frappee d’indivisibilite en vertu de la reglementation » sur la comptabilite publique, c’est-a-dire a une retenue d’un trentieme de la remuneration mensuelle selon le decret du 6 juillet 1962 ; que ces dispositions etaient applicables a la requerante, qui ne conteste pas avoir suspendu son service d’enseignement pendant la semaine litigieuse meme si, elle a, comme elle le soutient, poursuivi a son domicile ses activites de recherche ; considerant, enfin, que l’absence de service fait ne peut etre ulterieurement compensee par l’execution de travaux supplementaires ; considerant qu’il resulte de l’ensemble de ce qui precede que la requerante n’est pas fondee a soutenir que c’est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de grenoble a rejete sa demande tendant a l’annulation de la decision par laquelle le recteur de l’academie de grenoble a retenu sur son traitement de janvier 1976 les sommes correspondant aux services d’enseignement non faits en octobre et novembre 1975 ;
Decide : article 1^er – la requete de mme x… est rejetee. article 2 – la presente decision sera notifiee a mme x… et au ministre des universites.