Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 2 avril 2025, n° 25DA00151

TA Lille
Rejet 6 novembre 2024

CAA Douai
Rejet 2 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de l'arrêté
La cour a estimé que les motifs retenus par le tribunal administratif étaient valables et que l'arrêté était suffisamment motivé.
Rejeté
Violation des droits de la vie privée et familiale
La cour a jugé que l'arrêté n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de la requérante, et qu'il n'y avait pas de violation des droits invoqués.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande, considérant que la requérante ne remplissait pas les conditions nécessaires pour l'obtention d'un titre de séjour.
Rejeté
Frais exposés et non compris dans les dépens
La cour a rejeté cette demande, considérant que la requérante était la partie perdante et qu'aucune mesure d'exécution n'était nécessaire.

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Sur la décision

Référence :	CAA Douai, juge des réf., 2 avr. 2025, n° 25DA00151
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Douai
Numéro :	25DA00151
Décision précédente :	Tribunal administratif de Lille, 6 novembre 2024, N° 2405542
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	8 avril 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Meftah LAAZAOUI
Parties :	préfet du Nord

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B A a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du préfet du Nord du 21 décembre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi.

Par un jugement n° 2405542 du 6 novembre 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 24 janvier 2025, M^me A, représentée par M^e Meftah Laazaoui, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 16 janvier 2025, l’aide juridictionnelle n’a pas été accordée à la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter « les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement ».

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Il y a lieu d’écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal les moyens tirés de l’insuffisance de la motivation de l’arrêté et du défaut d’examen de la situation.

3. M^me A est entrée en France avec un visa court séjour espagnol le 13 décembre 2022. Elle n’a demandé un titre de séjour qu’en octobre 2023.

4. M^me A, né en 1987, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie où résident ses parents et sa fratrie.

5. M^me A s’est mise en couple le 1er janvier 2023 avec un ressortissant marocain titulaire d’une carte de résident qui exerce la profession de cariste manutentionnaire et elle l’a épousé en septembre 2023.

6. Toutefois, le couple était récent à la date de l’arrêté. La naissance d’un enfant est postérieure à l’arrêté. Une interdiction de retour en France n’a pas été édictée, l’époux de M^me A a perçu un revenu fiscal de référence de 17 923 euros en 2023 et l’intéressée pourra donc obtenir un visa long séjour dans son pays pour revenir en France.

7. Dans ces conditions, l’arrêté n’a pas violé l’article 6-5 de l’accord franco-algérien et n’a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

8. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d’action ou d’exception, doivent être écartés.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :

10. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.

Sur l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

11. La demande présentée par la requérante et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à M^e Meftah Laazaoui.

Copie en sera adressée au préfet du Nord.

Fait à Douai, le 2 avril 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Signé : Marc Heinis

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Elisabeth Héléniak

N°25DA00151