C/2025/2040

14.4.2025

1)

L’article 3, sous c), du règlement (CE) n° 469/2009 du Parlement et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments,

doit être interprété en ce sens que:

il ne s’oppose pas à la délivrance d’un certificat complémentaire de protection (CCP) pour un produit composé de deux principes actifs quand bien même l’un de ces deux principes actifs a déjà fait, seul, l’objet d’un CCP antérieur et qu’il est le seul à avoir été divulgué par le brevet de base tandis que l’autre principe actif était connu à la date du dépôt ou de priorité de ce brevet.

2)

L’article 3, sous a), du règlement n° 469/2009

doit être interprété en ce sens que:

il ne suffit pas qu’un produit soit explicitement mentionné dans les revendications du brevet de base pour que ce produit soit considéré comme étant protégé par ce brevet, au sens de cette disposition. Il convient également, afin de satisfaire à la condition prévue à cette disposition, que ledit produit relève nécessairement, pour l’homme du métier, à la lumière de la description et des dessins dudit brevet, de l’invention couverte par le même brevet à la date de dépôt ou de priorité.

3)

L’article 3, sous a), du règlement n° 469/2009

doit être interprété en ce sens que:

un produit composé de deux principes actifs (A+B) est protégé par un brevet de base, au sens de cette disposition, lorsque A et B sont explicitement mentionnés dans les revendications de ce brevet et que le fascicule de celui-ci enseigne que A peut être utilisé comme médicament à usage humain seul ou en combinaison avec B, qui est un principe actif relevant du domaine public à la date de dépôt ou de priorité dudit brevet, à la condition que la combinaison de ces deux principes actifs relève nécessairement de l’invention couverte par le même brevet.