CJUE, n° C-123/22, Arrêt (JO) de la Cour, de sécurité et de justice – Directives 2008/115/CE, 13 juin 2024

CJUE, Demande (JO) 21 février 2022

CJUE, Arrêt 13 juin 2024

Arguments

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Accepté
Droit aux dépens en cas de manquement
La Cour a décidé que la partie perdante doit supporter les dépens, ce qui s'applique dans le cas présent.
Accepté
Inexécution des obligations européennes
La Cour a constaté que la Hongrie a manqué à ses obligations en n'exécutant pas l'arrêt antérieur, justifiant ainsi la condamnation à une somme forfaitaire.
Accepté
Non-respect des délais d'exécution
La Cour a jugé que l'astreinte est nécessaire pour garantir l'exécution des décisions de justice et a fixé le montant en fonction de la gravité du manquement.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 13 juin 2024, C-123/22
Numéro(s) :	C-123/22
Affaire C-123/22: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juin 2024 – Commission européenne / Hongrie (Manquement d’État – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directives 2008/115/CE, 2013/32/UE et 2013/33/UE – Procédure d’octroi d’une protection internationale – Accès effectif – Procédure à la frontière – Garanties procédurales – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Recours introduits contre les décisions administratives rejetant une demande de protection internationale – Droit de demeurer sur le territoire – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Caractère proportionné et dissuasif – Somme forfaitaire – Astreinte)
Date de dépôt :	21 février 2022
Précédents jurisprudentiels :	17 décembre 2020, Commission/Hongrie ( Accueil des demandeurs de protection internationale ) ( C-808/18, EU:C:2020:1029
Identifiant CELEX :	62022CA0123
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/4555

29.7.2024

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juin 2024 – Commission européenne / Hongrie

(Affaire C-123/22) (1)

(Manquement d’État – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directives 2008/115/CE, 2013/32/UE et 2013/33/UE – Procédure d’octroi d’une protection internationale – Accès effectif – Procédure à la frontière – Garanties procédurales – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Recours introduits contre les décisions administratives rejetant une demande de protection internationale – Droit de demeurer sur le territoire – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Caractère proportionné et dissuasif – Somme forfaitaire – Astreinte)

(C/2024/4555)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante : Commission européenne (représentants: initialement A. Azéma, L. Grønfeldt, A. Tokár et J. Tomkin, puis A. Azéma, A. Tokár et J. Tomkin, agents)

Partie défenderesse: Hongrie (représentant: M. Z. Fehér, agent)

Dispositif

1)	En n’ayant pas pris toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du 17 décembre 2020, Commission/Hongrie (Accueil des demandeurs de protection internationale) (C-808/18, EU:C:2020:1029), la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE.

2)	La Hongrie est condamnée à payer à la Commission européenne une somme forfaitaire d’un montant de 200 000 000 euros.

La Hongrie est condamnée à payer à la Commission européenne une astreinte d’un montant de 900 000 euros par jour à compter du prononcé du présent arrêt jusqu’à la date de l’exécution de l’arrêt du 17 décembre 2020, Commission/Hongrie (Accueil des demandeurs de protection internationale) (C-808/18, EU:C:2020:1029), en tant qu’il concerne l’article 6 et l’article 46, paragraphe 5, de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale.

La Hongrie est condamnée à payer à la Commission européenne une astreinte d’un montant de 100 000 euros par jour à compter du prononcé du présent arrêt jusqu’à la date de l’exécution de l’arrêt du 17 décembre 2020, Commission/Hongrie (Accueil des demandeurs de protection internationale) (C-808/18, EU:C:2020:1029), en tant qu’il concerne les articles 5, 6, 12 et 13 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.