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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 21 sept. 2023, C-143/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-143/22 |
| Affaire C-143/22, ADDE e.a.: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 septembre 2023 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) e.a. / Ministre de l'Intérieur [Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôle aux frontières, asile et immigration – Règlement (UE) 2016/399 – Article 32 – Réintroduction temporaire par un État membre du contrôle à ses frontières intérieures – Article 14 – Décision de refus d’entrée – Assimilation des frontières intérieures aux frontières extérieures – Directive 2008/115/CE – Champ d’application – Article 2, paragraphe 2, sous a)] | |
| Date de dépôt : | 1 mars 2022 |
| Décision précédente : | Conseil d'État, 21 septembre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62022CA0143 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Séries C
|
C/2023/629 |
13.11.2023 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 septembre 2023 (demande de décision préjudicielle du Conseil d’État — France) — Association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) e.a. / Ministre de l’Intérieur
(Affaire C-143/22 (1), ADDE e.a.)
(Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôle aux frontières, asile et immigration – Règlement (UE) 2016/399 – Article 32 – Réintroduction temporaire par un État membre du contrôle à ses frontières intérieures – Article 14 – Décision de refus d’entrée – Assimilation des frontières intérieures aux frontières extérieures – Directive 2008/115/CE – Champ d’application – Article 2, paragraphe 2, sous a))
(C/2023/629)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d’État
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE), Association de recherche, de communication et d’action pour l’accès aux traitements (ARCAT), Comité inter-mouvements auprès des évacués (Cimade), Fédération des associations de solidarité avec tou.te.s les immigré.e.s (FASTI), Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), Ligue des droits de l’homme (LDH), Le paria, Syndicat des avocats de France (SAF), SOS — Hépatites Fédération
Partie défenderesse: Ministre de l’Intérieur
en présence de: Défenseur des droits
Dispositif
Le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), et la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier,
doivent être interprétés en ce sens que:
lorsqu’un État membre a réintroduit des contrôles à ses frontières intérieures, il peut adopter, à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers qui se présente à un point de passage frontalier autorisé situé sur son territoire et où s’exercent de tels contrôles, une décision de refus d’entrée, en vertu d’une application mutatis mutandis de l’article 14 de ce règlement, pour autant que les normes et les procédures communes prévues par cette directive soient appliquées à ce ressortissant en vue de son éloignement.
(1) JO C 207 du 23.05.2022
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/629/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (texte codifié)
- Directive Retour - Directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
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