CJUE, n° C-142/22, Arrêt (JO) de la Cour, OE / The Minister for Justice and Equality (Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 27 – Poursuites pour une infraction commise avant la remise autre que celle qui a motivé cette remise – Demande de consentement adressée à l’autorité judiciaire d’exécution – Mandat d’arrêt européen émis par le procureur d’un État membre n’ayant pas la qualité d’autorité judiciaire d’émission – Conséquences sur la demande de consentement), 6 juillet 2023

CJUE, Arrêt 13 juin 2002

CJUE, Demande (JO) 2 mars 2022

CJUE, Conclusions de l'avocat général 9 mars 2023

CJUE, Arrêt 6 juillet 2023

Arguments

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Accepté
Interprétation de l'article 27 de la décision-cadre 2002/584/JAI
La Cour a jugé que la non-qualification de l'autorité émettrice ne fait pas obstacle à ce que l'autorité judiciaire d'exécution donne son consentement pour des poursuites ultérieures.

Commentaire • 1

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1. Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 3 juillet 2023Accès limité

Dalloz · 13 juillet 2023

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 6 juil. 2023, C-142/22
Numéro(s) :	C-142/22
Affaire C-142/22, The Minister for Justice and Equality (Demande de consentement — Effets du mandat d’arrêt européen initial): Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — OE / The Minister for Justice and Equality (Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 27 – Poursuites pour une infraction commise avant la remise autre que celle qui a motivé cette remise – Demande de consentement adressée à l’autorité judiciaire d’exécution – Mandat d’arrêt européen émis par le procureur d’un État membre n’ayant pas la qualité d’autorité judiciaire d’émission – Conséquences sur la demande de consentement)
Date de dépôt :	2 mars 2022
Identifiant CELEX :	62022CA0142
Journal officiel :	JOR 296 du 21 août 2023
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Texte intégral

21.8.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 296/8

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — OE / The Minister for Justice and Equality

(Affaire C-142/22 (1), The Minister for Justice and Equality (Demande de consentement — Effets du mandat d’arrêt européen initial))

(Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 27 – Poursuites pour une infraction commise avant la remise autre que celle qui a motivé cette remise – Demande de consentement adressée à l’autorité judiciaire d’exécution – Mandat d’arrêt européen émis par le procureur d’un État membre n’ayant pas la qualité d’autorité judiciaire d’émission – Conséquences sur la demande de consentement)

(2023/C 296/08)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: OE

Partie défenderesse: The Minister for Justice and Equality

Dispositif

L’article 27, paragraphe 3, sous g), et paragraphe 4, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres,

doit être interprété en ce sens que:

la circonstance qu’un mandat d’arrêt européen sur la base duquel une personne a fait l’objet d’une décision de remise a été émis par une autorité qui ne constituait pas une «autorité judiciaire d’émission», au sens de l’article 6, paragraphe 1, de cette décision-cadre, ne fait pas obstacle à ce que, ultérieurement, l’autorité judiciaire d’exécution, saisie d’une demande en ce sens par une autorité judiciaire d’émission au sens dudit article 6, paragraphe 1, donne son consentement à ce que cette personne soit poursuivie, condamnée ou privée de liberté pour une infraction commise avant sa remise autre que celle qui a motivé cette remise.

(1) JO C 191 du 10.05.2022