CJUE, n° C-130/22, Arrêt (JO) de la Cour, 12 décembre 2024

CJUE, Demande (JO) 24 février 2022

CJUE, Arrêt 12 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Violation de l'obligation d'informer
La cour a estimé que le non-respect de l'obligation d'informer a effectivement causé un préjudice moral au requérant, justifiant ainsi la demande de réparation.
Accepté
Absence de communication des documents
La cour a reconnu que l'absence de communication des documents a aggravé la situation du requérant, renforçant ainsi son préjudice moral.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 12 déc. 2024, C-130/22
Numéro(s) :	C-130/22
Affaire C-130/22 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2024 – DD / Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) (Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne et régime applicable aux autres agents de l’Union européenne – Agents temporaires – Résiliation d’un contrat à durée indéterminée – Période de préavis – Maintien de l’obligation de loyauté et de confidentialité – Procédure disciplinaire – Ouverture d’une enquête administrative – Classement sans suite – Comportements illégaux imputables à l’autorité investie du pouvoir de nomination – Préjudice moral – Preuve – Conditions relatives à la mise en cause de la responsabilité extracontractuelle de l’Union)
Date de dépôt :	22 février 2022
Précédents jurisprudentiels :	C-130/22 T-703/19 Tribunal de l' Union européenne du 21 décembre 2021, DD/FRA ( T-703/19, EU:T:2021:923
Identifiant CELEX :	62022CA0130
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/683

10.2.2025

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2024 – DD / Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)

(Affaire C-130/22 P) (1)

(Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne et régime applicable aux autres agents de l’Union européenne – Agents temporaires – Résiliation d’un contrat à durée indéterminée – Période de préavis – Maintien de l’obligation de loyauté et de confidentialité – Procédure disciplinaire – Ouverture d’une enquête administrative – Classement sans suite – Comportements illégaux imputables à l’autorité investie du pouvoir de nomination – Préjudice moral – Preuve – Conditions relatives à la mise en cause de la responsabilité extracontractuelle de l’Union)

(C/2025/683)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: DD (représentant: N. Lorenz, Rechtsanwältin)

Autre partie à la procédure: Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) (représentants: initialement M. O’Flaherty, puis S. Rautio, agents, assistés de B. Wägenbaur, Rechtsanwalt)

Dispositif

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 21 décembre 2021, DD/FRA (T-703/19, EU:T:2021:923), est annulé en ce que, d’une part, il a rejeté le cinquième chef d’illégalité soulevé par DD et, d’autre part, il a écarté comme étant non fondées les conclusions indemnitaires du recours relatives au troisième chef d’illégalité, dans la mesure où celles-ci tendaient à la réparation du préjudice subi par le requérant du fait de la violation, par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), de l’obligation de l’informer en temps utile de l’existence d’une enquête administrative à son égard et de l’absence de communication des documents en rapport direct avec les allégations formulées contre lui.

2)	Le pourvoi est rejeté pour le surplus.

L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne afin que celui-ci statue sur le recours en première instance en ce qui concerne, d’une part, le cinquième chef d’illégalité invoqué par DD à l’appui de ce recours et, d’autre part, la réalité du dommage moral invoqué par DD dans le cadre du troisième chef d’illégalité du fait de la violation, par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), de l’obligation de l’informer en temps utile de l’existence d’une enquête administrative à son égard ainsi que de l’absence de communication des documents en rapport direct avec les allégations formulées contre lui.