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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 5 oct. 2023, C-146/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-146/22 |
| Affaire C-146/22, Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej (TVA pour boissons chaudes lactées): Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 octobre 2023 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu — Pologne) — YD / Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 98, paragraphe 2 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit à certaines livraisons de biens et prestations de services – Annexe III, points 1 et 12 bis – Denrées alimentaires similaires préparées à partir du même ingrédient principal – Boissons chaudes préparées à base de lait – Application de taux de TVA réduits différents – Biens présentant les mêmes caractéristiques et les mêmes propriétés objectives – Biens assortis ou non de services de préparation et de mise à disposition par le fournisseur] | |
| Date de dépôt : | 1 mars 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CA0146 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Séries C
|
C/2023/726 |
20.11.2023 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 octobre 2023 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu — Pologne) — YD / Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej
[Affaire C-146/22 (1), Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej (TVA pour boissons chaudes lactées)]
(Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 98, paragraphe 2 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit à certaines livraisons de biens et prestations de services – Annexe III, points 1 et 12 bis – Denrées alimentaires similaires préparées à partir du même ingrédient principal – Boissons chaudes préparées à base de lait – Application de taux de TVA réduits différents – Biens présentant les mêmes caractéristiques et les mêmes propriétés objectives – Biens assortis ou non de services de préparation et de mise à disposition par le fournisseur)
(C/2023/726)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: YD
Partie défenderesse: Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej
en présence de: Rzecznik Małych i Średnich Przedsiębiorców
Dispositif
L’article 98 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/1713 du Conseil, du 6 novembre 2018, lu en combinaison avec l’annexe III, points 1 et 12 bis, de celle-ci, l’article 6 du règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil, du 15 mars 2011, portant mesures d’exécution de la directive 2006/112, ainsi que le principe de neutralité fiscale,
doit être interprété en ce sens que:
il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que des denrées alimentaires composées du même ingrédient principal et répondant au même besoin pour un consommateur moyen sont soumises à deux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) différents, selon qu’elles sont vendues au détail dans un magasin ou qu’elles sont préparées et fournies chaudes à un client à sa demande en vue de leur consommation immédiate, pour autant que ces denrées alimentaires ne présentent pas des propriétés analogues malgré l’ingrédient principal qu’elles ont en commun ou que les différences existant entre lesdites denrées, y compris en ce qui concerne les services connexes qui accompagnent leurs fournitures, influent de manière considérable sur la décision du consommateur moyen d’acheter l’une ou l’autre de celles-ci.
(1) JO C 284, du 25.07.2022
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/726/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Directive TVA - Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
- Règlement d’exécution (UE) 282/2011 du 15 mars 2011 portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (refonte)
- Directive (UE) 2018/1713 du 6 novembre 2018
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