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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 9 nov. 2023, C-125/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-125/22 |
| Affaire C-125/22, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Notion d’atteintes graves): Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 novembre 2023 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag, zittingsplaats 's-Hertogenbosch — Pays-Bas) — X, Y, leurs 6 enfants mineurs / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 15 – Conditions d’octroi de la protection subsidiaire – Prise en compte des éléments relevant du statut individuel et de la situation personnelle du demandeur ainsi que de la situation générale dans le pays d’origine – Situation humanitaire) | |
| Date de dépôt : | 22 février 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CA0125 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Séries C
|
C/2024/466 |
3.1.2024 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 novembre 2023 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag, zittingsplaats 's-Hertogenbosch — Pays-Bas) — X, Y, leurs 6 enfants mineurs / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid
[Affaire C-125/22 (1), Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Notion d’atteintes graves)]
(Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 15 – Conditions d’octroi de la protection subsidiaire – Prise en compte des éléments relevant du statut individuel et de la situation personnelle du demandeur ainsi que de la situation générale dans le pays d’origine – Situation humanitaire)
(C/2024/466)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank Den Haag, zittingsplaats 's-Hertogenbosch
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: X, Y, leurs 6 enfants mineurs
Partie défenderesse: Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid
Dispositif
|
1) |
L’article 15 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, doit être interprété en ce sens que: afin de déterminer si un demandeur de protection internationale peut bénéficier de la protection subsidiaire, l’autorité nationale compétente doit examiner tous les éléments pertinents, se rapportant tant au statut individuel et à la situation personnelle du demandeur qu’à la situation générale dans le pays d’origine, avant d’identifier le type d’atteinte grave que ces éléments permettent éventuellement d’étayer. |
|
2) |
L’article 15, sous c), de la directive 2011/95 doit être interprété en ce sens que: afin d’apprécier l’existence d’un risque réel de subir une atteinte grave telle que définie à cette disposition, l’autorité nationale compétente doit pouvoir prendre en compte des éléments relatifs au statut individuel et à la situation personnelle du demandeur autres que la simple circonstance de provenir d’une zone d’un pays donné où se produisent les «cas les plus extrêmes de violence générale», au sens de l’arrêt de la Cour EDH du 17 juillet 2008, NA. c. Royaume-Uni (CE:ECHR:2008:0717JUD002590407, § 115). |
|
3) |
L’article 15, sous b), de la directive 2011/95 doit être interprété en ce sens que: l’intensité de la violence aveugle régnant dans le pays d’origine du demandeur n’est pas susceptible d’affaiblir l’exigence d’individualisation des atteintes graves définies à cette disposition. |
(1) JO C 213, du 30.05.2022
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/466/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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