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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 28 sept. 2023, C-133/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-133/22 |
| Affaire C-133/22, LACD: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 septembre 2023 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — LACD GmbH / BB Sport GmbH & Co. KG [Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 2, point 14 – Directive (UE) 2019/771 – Article 2, point 12 – Garantie commerciale – Spécifications ou autres éléments éventuels non liés à la conformité du bien vendu, énoncés dans la déclaration de garantie ou dans la publicité correspondante – Engagement d’un garant portant sur la satisfaction du consommateur concerné à l’égard du bien acheté – Vérification de l’absence de satisfaction de ce consommateur] | |
| Date de dépôt : | 28 février 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CA0133 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Séries C
|
C/2023/627 |
13.11.2023 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 septembre 2023 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — LACD GmbH / BB Sport GmbH & Co. KG
(Affaire C-133/22 (1), LACD)
(Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 2, point 14 – Directive (UE) 2019/771 – Article 2, point 12 – Garantie commerciale – Spécifications ou autres éléments éventuels non liés à la conformité du bien vendu, énoncés dans la déclaration de garantie ou dans la publicité correspondante – Engagement d’un garant portant sur la satisfaction du consommateur concerné à l’égard du bien acheté – Vérification de l’absence de satisfaction de ce consommateur)
(C/2023/627)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: LACD GmbH
Partie défenderesse: BB Sport GmbH & Co. KG
Dispositif
L’article 2, point 14, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil,
doit être interprété en ce sens que:
la notion de «garantie commerciale» inclut, en tant qu’«autres éléments éventuels non liés à la conformité énoncés dans la déclaration de garantie ou dans la publicité correspondante faite au moment de la conclusion du contrat ou avant celle-ci», un engagement, pris par un garant à l’égard du consommateur concerné, portant sur des circonstances inhérentes à la personne de ce dernier, telles que sa satisfaction à l’égard du bien acheté, laissée à sa propre appréciation, sans que l’existence de ces circonstances doive être vérifiée de manière objective afin de mettre en œuvre cette garantie commerciale.
(1) JO C 222, du 07.06.2022
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/627/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs
- Directive (UE) 2019/771 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens
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