CJUE, n° C-127/22, Arrêt (JO) de la Cour, «Balgarska telekomunikatsionna kompania» EAD / Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika», 4 mai 2023

CJUE, Demande (JO) 22 février 2022

CJUE, Arrêt 4 mai 2023

CJUE, Arrêt (sommaire) 4 mai 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Interprétation de l'article 185 de la directive 2006/112/CE
La Cour a jugé que la mise au rebut d'un bien, suivie de sa vente en tant que déchet, ne constitue pas une modification des éléments pris en considération pour la détermination du montant des déductions de TVA.
Accepté
Destruction volontaire d'un bien et régularisation de la TVA
La Cour a précisé que la destruction d'un bien, même volontaire, ne nécessite pas de régularisation de la TVA si elle est dûment prouvée et que le bien avait perdu toute utilité.
Accepté
Opposition à la régularisation de la TVA par le droit national
La Cour a statué que le droit national ne peut pas imposer une régularisation de la TVA déduite si le bien a été mis au rebut et que sa destruction a été dûment prouvée.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Biens transformés en déchets : clarification des règles en matière de régularisation de TVAAccès limité

Lexis Veille · 9 mai 2023

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 4 mai 2023, C-127/22
Numéro(s) :	C-127/22
Affaire C-127/22, Balgarska telekomunikatsionna kompania: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 mai 2023 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — «Balgarska telekomunikatsionna kompania» EAD / Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» — Sofia [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 185 – Régularisation des déductions de la TVA payée en amont – Biens mis au rebut – Vente ultérieure en tant que déchets – Destruction ou élimination dûment prouvées ou justifiées]
Date de dépôt :	22 février 2022
Identifiant CELEX :	62022CA0127
Journal officiel :	JOR 216 du 19 juin 2023
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

19.6.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 216/21

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 mai 2023 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — «Balgarska telekomunikatsionna kompania» EAD / Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» — Sofia

(Affaire C-127/22 (1), Balgarska telekomunikatsionna kompania)

(Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 185 – Régularisation des déductions de la TVA payée en amont – Biens mis au rebut – Vente ultérieure en tant que déchets – Destruction ou élimination dûment prouvées ou justifiées)

(2023/C 216/28)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Varhoven administrativen sad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«Balgarska telekomunikatsionna kompania» EAD

Partie défenderesse: Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» — Sofia

Dispositif

L’article 185, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée,

doit être interprété en ce sens que:

la mise au rebut d’un bien, dont l’assujetti a estimé qu’il était devenu inutilisable dans le cadre de ses activités économiques habituelles, suivie de la vente de ce bien en tant que déchet, laquelle a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ne constitue pas une «modification des éléments pris en considération pour la détermination du montant des déductions», au sens de cette disposition.

L’article 185 de la directive 2006/112

doit être interprété en ce sens que:

la mise au rebut d’un bien, dont l’assujetti a estimé qu’il était devenu inutilisable dans le cadre de ses activités économiques habituelles, suivie de la destruction volontaire de ce bien constitue une «modification des éléments pris en considération pour la détermination du montant des déductions», au sens du paragraphe 1 de cet article. Toutefois, une telle situation constitue une «destruction», au sens du paragraphe 2, premier alinéa, dudit article, indépendamment de son caractère volontaire, de telle sorte que cette modification n’engendre pas une obligation de régularisation pour autant que cette destruction soit dûment prouvée ou justifiée et que ledit bien avait objectivement perdu toute utilité dans le cadre des activités économiques de l’assujetti. L’élimination dûment prouvée d’un bien doit être assimilée à sa destruction pour autant qu’elle implique concrètement la disparition irréversible de ce bien.

L’article 185 de la directive 2006/112

doit être interprété en ce sens que:

il s’oppose à des dispositions de droit national qui prévoient la régularisation de la TVA déduite en amont à l’occasion de l’acquisition d’un bien lorsque celui-ci a été mis au rebut, l’assujetti ayant estimé qu’il était devenu inutilisable dans le cadre de ses activités économiques habituelles, et que, ensuite, ce bien soit a fait l’objet d’une vente soumise à la TVA, soit a été détruit ou éliminé d’une façon qui implique concrètement sa disparition irréversible, pour autant que cette destruction soit dûment prouvée ou justifiée et que ledit bien avait objectivement perdu toute utilité dans le cadre des activités économiques de l’assujetti.

(1) JO C 191, du 10.05.2022