CJUE, n° C-479/22, Arrêt (JO) de la Cour, Euratom) no 883/2013 – Présomption d’innocence – Droit à une bonne administration), 7 mars 2024

CJUE, Demande (JO) 14 juillet 2022

CJUE, Arrêt 7 mars 2024

CJUE, Arrêt (sommaire) 7 mars 2024

Arguments

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Accepté
Violation des obligations de protection des données
La cour a jugé que le Tribunal de l'Union européenne avait erré en rejetant les conclusions de OC, car il y avait effectivement eu une violation des obligations de protection des données par l'OLAF.
Accepté
Droit à une bonne administration
La cour a reconnu que le droit à une bonne administration est un principe fondamental qui a été violé dans le cadre des actions de l'OLAF.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire C-479/22 P, OC a demandé la réparation du préjudice causé par l'OLAF, alléguant une violation de ses droits en vertu du règlement (UE) 2018/1725, notamment concernant la protection des données personnelles, la présomption d'innocence et le droit à une bonne administration. Les questions juridiques posées concernaient la responsabilité non contractuelle de l'Union européenne et l'interprétation des notions de "données à caractère personnel" et de "personne physique identifiable". La Cour a annulé l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne qui avait rejeté la demande d'indemnisation, renvoyant l'affaire pour réexamen tout en rejetant le reste du pourvoi. Les dépens ont été réservés.

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Commentaires • 12

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 7 mars 2024, C-479/22
Numéro(s) :	C-479/22
Affaire C-479/22 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 mars 2024 – OC / Commission européenne Pourvoi – Recours en indemnité – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Comportement prétendument illégal de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Communiqué de presse de l’OLAF – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, les organes et les organismes de l’Union – Règlement (UE) 2018/1725 – Article 3, point 1 – Notions de “données à caractère personnel” et de “personne physique identifiable” – Enquêtes effectuées par l’OLAF – Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 – Présomption d’innocence – Droit à une bonne administration)
Date de dépôt :	14 juillet 2022
Précédents jurisprudentiels :	Cour ( sixième chambre ) du 7 mars 2024 – OC/Commission Tribunal de l' Union européenne du 4 mai 2022, OC/Commission ( T-384/20, EU:T:2022:273
Identifiant CELEX :	62022CA0479
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/2904

6.5.2024

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 mars 2024 – OC / Commission européenne

(Affaire C-479/22 P) (1)

(Pourvoi – Recours en indemnité – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Comportement prétendument illégal de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Communiqué de presse de l’OLAF – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, les organes et les organismes de l’Union – Règlement (UE) 2018/1725 – Article 3, point 1 – Notions de “données à caractère personnel” et de “personne physique identifiable” – Enquêtes effectuées par l’OLAF – Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 – Présomption d’innocence – Droit à une bonne administration))

(C/2024/2904)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: OC (représentants: I. Ktenidis, dikigoros)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: T. Adamopoulos et J. Baquero Cruz, F. Blanc Simonetti et A. Bouchagiar, agents)

Dispositif

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 4 mai 2022, OC/Commission (T-384/20, EU:T:2022:273), est annulé en tant que, par celui-ci, le Tribunal a rejeté les conclusions du recours tendant à la condamnation de la Commission européenne à réparer le préjudice résultant de la violation par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) des obligations qui lui incombent en vertu du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2018, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE, du principe de la présomption d’innocence et du droit à une bonne administration.