CJUE, n° C-518/22, Arrêt (JO) de la Cour, J.M.P. / AP Assistenzprofis GmbH (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 2, 7 décembre 2023

CJUE, Demande (JO) 3 août 2022

CJUE, Conclusions de l'avocat général 13 juillet 2023

CJUE, Arrêt 7 décembre 2023

Arguments

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Autre
Interdiction de discrimination en fonction de l'âge
La cour a précisé que la législation nationale peut prévoir des conditions d'âge pour le recrutement, à condition que cela soit justifié par la nécessité de protéger les droits et libertés d'autrui, ce qui pourrait être le cas dans le cadre de l'assistance personnelle.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire C-518/22, la Cour de justice de l'Union européenne a été saisie d'une question préjudicielle par le Bundesarbeitsgericht d'Allemagne concernant la légalité d'une condition d'âge pour le recrutement d'un assistant personnel pour des personnes handicapées. La question juridique posée portait sur la compatibilité de cette condition avec l'article 2, paragraphe 5, de la directive 2000/78/CE, ainsi que les articles 19 et 26 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La Cour a conclu que cette condition d'âge peut être justifiée si elle est nécessaire à la protection des droits et libertés d'autrui, permettant ainsi une certaine flexibilité dans l'application des principes d'égalité de traitement en matière d'emploi.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 7 déc. 2023, C-518/22
Numéro(s) :	C-518/22
Affaire C-518/22, AP Assistenzprofis: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 décembre 2023 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — J.M.P. / AP Assistenzprofis GmbH (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 2, paragraphe 5 – Interdiction de discrimination en fonction de l’âge – Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées – Article 19 – Autonomie de vie et inclusion dans la société – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 26 – Intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées – Service d’assistance personnelle aux personnes handicapées – Offre d’emploi contenant l’indication d’un âge minimum et d’un âge maximum de la personne recherchée – Prise en compte des souhaits et des intérêts de la personne handicapée – Justification)
Date de dépôt :	3 août 2022
Identifiant CELEX :	62022CA0518
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Séries C

C/2024/923

29.1.2024

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 décembre 2023 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — J.M. P. / AP Assistenzprofis GmbH

(Affaire C-518/22 (1), AP Assistenzprofis)

(Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 2, paragraphe 5 – Interdiction de discrimination en fonction de l’âge – Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées – Article 19 – Autonomie de vie et inclusion dans la société – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 26 – Intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées – Service d’assistance personnelle aux personnes handicapées – Offre d’emploi contenant l’indication d’un âge minimum et d’un âge maximum de la personne recherchée – Prise en compte des souhaits et des intérêts de la personne handicapée – Justification)

(C/2024/923)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesarbeitsgericht

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: J.M. P.

Partie défenderesse: AP Assistenzprofis GmbH

Dispositif

L’article 2, paragraphe 5, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, lu à la lumière de l’article 26 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que de l’article 19 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui a été approuvée au nom de l’Union européenne par la décision 2010/48/CE du Conseil, du 26 novembre 2009,

doit être interprété en ce sens que:

il ne s’oppose pas à ce que le recrutement d’une personne fournissant une assistance personnelle soit soumis à une condition d’âge, en application d’une législation nationale prévoyant la prise en compte des souhaits individuels des personnes ayant droit, en raison de leur handicap, à des prestations de services d’assistance personnelle, si une telle mesure est nécessaire à la protection des droits et des libertés d’autrui.

(1) JO C 424, du 07.11.2022

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/923/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)