CJUE, n° C-509/22, Arrêt (JO) de la Cour, Italie) – Agenzia delle Dogane e dei Monopoli / Girelli Alcool Srl (Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 7, 18 avril 2024

CJUE, Demande (JO) 27 juillet 2022

CJUE, Conclusions de l'avocat général 28 septembre 2023

CJUE, Arrêt 18 avril 2024

CJUE, Arrêt (sommaire) 18 avril 2024

Arguments

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Accepté
Interprétation de la directive 2008/118/CE
La Cour a confirmé que la notion de 'cas fortuit' doit être comprise comme visant des circonstances anormales et imprévisibles, dont les conséquences n'auraient pu être évitées malgré toutes les diligences déployées.
Accepté
Conditions de reconnaissance d'un 'cas fortuit'
La Cour a précisé que la reconnaissance d'un 'cas fortuit' exige que la destruction soit due à des circonstances anormales et que l'opérateur ait fait preuve de diligence dans son activité.
Accepté
Assimilation des fautes non graves à un 'cas fortuit'
La Cour a jugé que le droit national ne peut assimiler les fautes non graves à un 'cas fortuit' et a précisé les conditions dans lesquelles une telle assimilation pourrait être envisagée.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 18 avr. 2024, C-509/22
Numéro(s) :	C-509/22
Affaire C-509/22, Girelli Alcool: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 avril 2024 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione - Italie) – Agenzia delle Dogane e dei Monopoli / Girelli Alcool Srl (Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 7, paragraphe 4 – Exigibilité des droits d’accise – Mise à la consommation – Destruction totale ou perte irrémédiable d’un produit placé sous un régime suspensif – Notion de “cas fortuit” – Autorisation émanant des autorités compétentes de l’État membre – Perte irrémédiable causée par une faute non grave commise par un employé du dépositaire agréé)
Date de dépôt :	27 juillet 2022
Identifiant CELEX :	62022CA0509
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/3420

10.6.2024

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 avril 2024 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione – Italie) – Agenzia delle Dogane e dei Monopoli / Girelli Alcool Srl

(Affaire C-509/22 (1) , Girelli Alcool)

(Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 7, paragraphe 4 – Exigibilité des droits d’accise – Mise à la consommation – Destruction totale ou perte irrémédiable d’un produit placé sous un régime suspensif – Notion de “cas fortuit” – Autorisation émanant des autorités compétentes de l’État membre – Perte irrémédiable causée par une faute non grave commise par un employé du dépositaire agréé)

(C/2024/3420)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Agenzia delle Dogane e dei Monopoli

Partie défenderesse: Girelli Alcool Srl

Dispositif

L’article 7, paragraphe 4, de la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE,

doit être interprété en ce sens que :

la notion de « cas fortuit », au sens de cette disposition, doit, à l’instar de celle de « force majeure », être comprise comme visant des circonstances étrangères à celui qui l’invoque, anormales et imprévisibles, dont les conséquences n’auraient pu être évitées malgré toutes les diligences déployées.

L’article 7, paragraphe 4, de la directive 2008/118

doit être interprété en ce sens que :

la reconnaissance de l’existence d’un « cas fortuit », au sens de cette disposition, exige, d’une part, que la destruction totale ou la perte irrémédiable des produits soumis à accise soit due à des circonstances anormales, imprévisibles et étrangères à l’opérateur concerné, ce qui est exclu lorsque ces circonstances relèvent de la sphère de responsabilité de celui-ci, et, d’autre part, que ce dernier ait fait preuve de la diligence normalement requise dans le cadre de son activité afin de se prémunir contre les conséquences d’un tel événement.

L’article 7, paragraphe 4, de la directive 2008/118

doit être interprété en ce sens que :

il s’oppose à une disposition de droit national d’un État membre qui assimile dans tous les cas les faits constitutifs d’une faute non grave, imputables au redevable concerné, au cas fortuit et à la force majeure. Toutefois, lorsque les faits constitutifs d’une faute non grave ayant entraîné la destruction totale ou la perte irrémédiable du produit soumis à accise ont été commis dans le cadre d’une opération de dénaturation ayant été préalablement autorisée par les autorités nationales compétentes, cette destruction ou cette perte doit être considérée comme étant intervenue à la suite d’une autorisation émanant des autorités compétentes de l’État membre concerné, de sorte que ladite destruction ou ladite perte ne doit pas être considérée comme une mise à la consommation au sens de l’article 7 de la directive 2008/118.

L’article 7, paragraphe 4, de la directive 2008/118

doit être interprété en ce sens que :

l’expression « à la suite d’une autorisation émanant des autorités compétentes de l’État membre », figurant au premier alinéa de cette disposition, ne saurait être comprise comme permettant aux États membres de prévoir de manière générale que la destruction totale ou la perte irrémédiable de produits soumis à accise placés sous un régime de suspension de droits ne constitue pas une mise à la consommation lorsqu’elle résulte d’une faute non grave.

(1) JO C 389, du 10.10.2022.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/3420/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)