CJUE, n° T-59/22, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (CE) no 1/2003 – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 »], 4 septembre 2024

CJUE, Demande (JO) 31 janvier 2022

CJUE, Ordonnance 13 mai 2022

CJUE, Ordonnance (sommaire) 13 mai 2022

CJUE, Arrêt 4 septembre 2024

CJUE, Arrêt (sommaire) 4 septembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Violation des droits de la défense
Le Tribunal a jugé que les droits de la défense des requérantes avaient été respectés tout au long de la procédure, et que les arguments avancés ne justifiaient pas l'annulation de la décision.
Rejeté
Inadéquation du montant de l'amende
Le Tribunal a confirmé que le montant de l'amende était conforme aux lignes directrices pour le calcul des amendes et proportionné à la gravité de l'infraction constatée.
Rejeté
Absence de prise en compte des circonstances atténuantes
Le Tribunal a estimé que les circonstances invoquées ne justifiaient pas une réduction du montant de l'amende, qui avait été fixé en tenant compte de la gravité et de la durée de l'infraction.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 4 sept. 2024, T-59/22
Numéro(s) :	T-59/22
Affaire T-59/22: Arrêt du Tribunal du 4 septembre 2024 – Conserve Italia et Conserves France/Commission [« Concurrence – Ententes – Marché des légumes en conserve – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Gravité et durée de l’infraction – Amende – Montant de base – Montant additionnel au titre de la dissuasion – Plafond légal de l’amende – Notion d’entreprise – Notion d’association d’entreprises – Chiffre d’affaires pertinent – Article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 »]
Date de dépôt :	31 janvier 2022
Identifiant CELEX :	62022TA0059
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/6085

21.10.2024

Arrêt du Tribunal du 4 septembre 2024 – Conserve Italia et Conserves France/Commission

(Affaire T-59/22) (1)

(Concurrence – Ententes – Marché des légumes en conserve – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Gravité et durée de l’infraction – Amende – Montant de base – Montant additionnel au titre de la dissuasion – Plafond légal de l’amende – Notion d’«entreprise» – Notion d’«association d’entreprises» – Chiffre d’affaires pertinent – Article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006)

(C/2024/6085)

Langue de procédure : l’italien

Parties

Parties requérantes : Conserve Italia – Consorzio Italiano fra cooperative agricole Soc. coop. agr. (San Lazzaro di Savena, Italie), Conserves France (Tarascon, France) (représentants : L. Di Via, M. Petite, L. Tresoldi et E. Belli, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : S. Baches Opi et C. Sjödin, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, les requérantes demandent l’annulation partielle de la décision C(2021) 8259 final de la Commission, du 19 novembre 2021, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.40127 – Légumes en conserve), et la réduction du montant de l’amende infligée à l’article 2 de cette décision.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Conserve Italia – Consorzio Italiano fra cooperative agricole Soc. coop. agr. et Conserves France sont condamnées aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

(1) JO C 148 du 4.4.2022.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6085/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)